Madame [R] [S] n'a pas sollicité de délai de paiement y compris par écrit.

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [O] [U] a déjà fait l’objet de deux jugements pour non-paiement de ses charges de copropriété, en date du 29 avril 2021 et du 21 juillet 2022.

[S] [L] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 3020 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour

[P] [B] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 5690,55 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE), la société par actions simplifiées (SAS) Action Logement Services s'est portée caution de Monsieur [J] [E] pour le paiement des loyers et charges

Aux termes d’un acte en date du 15 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple auprès de Monsieur [Y] [V] du paiement des loyers dans le cadre du dispositif VISALE.

En l’espèce, Monsieur [W] [E] fonde sa demande en responsabilité des services de l’Etat sur l’article 1240 du code civil, sans préciser la nature juridique de la faute imputée.

Il fait valoir qu’il a repris le paiement du loyer courant et qu’il souhaiterait régler la dette mais qu’il n’arrive pas à contacter la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui vient au droit du bailleur,

Le 7 décembre 2022, la SCI FLIMMO 1 a conclu un contrat de cautionnement VISALE géré par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pour la garantie de paiement du loyer et des charges locatives de Monsieur [V]

d’un quart pour Madame [J] -FIXER, des délais de paiement à Madame [J] par des mensualités de paiement inférieures à 600€ par mois jusqu’à complet paiement, en cas de condamnation à payer le quart de

légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette".

retard de paiement peut être réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

le principe ni le montant du principal de la dette ; - prendre acte des démarches amiables entreprises par la défenderesse pour obtenir un échéancier, restées sans réponse ; - accorder un délai de paiement

La facture produite fait apparaître un prix page couleur de 0, 05218 euros au lieu du 0,045 prévu contractuellement, et un prix pour la page N§B de 0,00522 euros au lieu du 0,0045 prévu.

par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR S.D.C. de l’immeuble [Adresse 3], dont le siège est sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SASU FDI SERVICES

Par contrat de cautionnement du 3 novembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des sommes dues au titre d'un impayé de loyer, dans le cadre du dispositif « VISALE

aura payées au bailleur à ce titre et dès lors que ces paiements sont justifiés par une quittance subrogative, afin de réparer le préjudice généré par l'occupation indue du bien

Madame [W] a procédé à la déclaration de ses revenus au service des impôts comme cela ressort de sa déclaration d’imposition mais elle ne les a pas déclarés à la CAF.