résulter des seules difficultés financières dudit débiteur et ne peut démontrer à lui seul sa mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

]), ont acquis un appartement (lot n° 40) et quatre caves (lots n° 36, 37, 38 et 39) au sein de l'ensemble immobilier comprenant deux bâtiments (A et B), sis [Adresse 1] à [Localité 4] et soumis au statut

résulter des seules difficultés financières dudit débiteur et ne peut démontrer à lui seul sa mauvaise foi.

résulter des seules difficultés financières dudit débiteur et ne peut démontrer à lui seul sa mauvaise foi.

[X] [B], copropriétaire, et son locataire, la société ESA aux fins de voir ordonner le retrait du sanibroyeur, la suppression des percements de la dalle, partie commune, en cave, la suppression des réseaux

A l’examen de ce qui précède et des pièces ci-avant listées, le juge des référés, qui ne peut statuer que sur le caractère incontestable de la créance, est en état de condamner la MATMUT à payer à Madame

Cet accident est survenu sans l'implication d'un tiers, le véhicule dévalant une pente en effectuant plusieurs tonneaux.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Au soutien de ses prétentions Monsieur [X] fait valoir : - qu'il a été examiné par le Docteur [D] qui a constaté une perte de force totale de préhension des deux mains ; - qu'il bénéficie d'une reconnaissance

Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

La perte de chance est en l’occurrence caractérisée en présence d’une jument ayant été en capacité de procrée suite à une saillie organisée par Monsieur [L].

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

Aucun manquement ne peut lui être reproché de ce chef.

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances