Déplorant un paiement très irrégulier des loyers et charges dues par le preneur générant une importante dette locative, le bailleur a, par acte du 28 janvier 2022 fait assigner la société RIVES afin, notamment

En l'occurrence, les pièces communiquées par la requérante, à savoir un plan des locaux (pièce 7) et la demande de modification de permis de construire mentionnant « création de Mezzanines à vocations

Elles font valoir que Madame [E] [W] épouse [X] règle très irrégulièrement les loyers depuis le mois de septembre 2019, qu’elle n’a ainsi pas respecté ses obligations ce qui justifie la résiliation du

des médecins que le docteur [N] avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 octobre 2017 et était dans l'impossibilité d'exercer à la date de l'intervention, Madame [B] a porté plainte

- La situation de Madame [Y] [M] [Z] est la suivante : Madame [Y] [M] [Z] n'exerce aucune activité professionnelle, étant actuellement en situation irrégulière sur le territoire français.

Ces condamnations concernent, pour la première, des dépenses irrégulières engagées par M.

à la demanderesse de régulariser la situation, et la société demanderesse sous-entend que ce serait les notaires et l’agence immobilière qui auraient révélé à l’autorité préfectorale les travaux irréguliers

La SCI RAMPANTE fait savoir que depuis le mois d'avril 2023, le paiement des loyers et charges est irrégulier, raison pour laquelle, Maître [J] [M], commissaire de justice, a fait délivrer le 12 décembre

Si ces 8 feuillets ne sont pas produit aujourd'hui, M.et Mme [S] ne se sont jamais plaint de n'avoir pas reçu, en leur temps avec la signification, les feuillets accompagnant le commandement.

son objet sa demande d’annulation des résolutions n° 13 et 14 de l’assemblée générale du 22 novembre 2021, - si l’irrégularité existe, elle doit être sanctionnée par l’annulation de la résolution irrégulière

Le chantier s’est arrêté au cours de l’année 2007 après que le syndicat des copropriétaires se soit plaint de malfaçons, non-façons et de l’absence de communication des comptes détaillés comme sollicité

acquis à [O] [J] ; - dire et juger que la SAS [C] [1] a violé les règles de l'article 23 des statuts de la SCP [C] [1] et le principe de permanence des méthodes du REGLEMENT ANC N° 2014-03, RELATIF AU PLAN

suite à des manquements du Centre Hospitalier de Lisieux (2.144 euros et 1.500 euros), qu’il travaillait en intérim depuis août 2023 (quelques semaines après la précédente décision) pour des revenus irréguliers

violations du permis de construire, d’une part, et du principe indemnitaire, d’autre part, soulèvent un doute quant à l’obligation de l’assureur de prendre en charge une reconstruction réalisée de manière irrégulière

lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; -dit toutefois que dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme

Au soutien de ses demandes, la société [11] fait valoir que la mise en demeure est irrégulière faute d’avoir été notifiée à l’adresse du siège de la société ou à l’adresse de l’établissement concerné par

l'assignation délivrée à Madame [T], syndic bénévole Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Il ressort pourtant de l’article Uh11 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de [Localité 7] qu’en “ …cas de réfection…, les toitures doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux

Dans la nuit du 30 septembre 2024 au 1er octobre 2024, à 3h15, [O] [R] [G] a été interpellé en suite de la plainte d’une personne qui déplorait le vol de son téléphone portable et avait donné une description

bail commercial du 1er septembre 2014 à la société Samnang à compter du 23 octobre 2021, A titre plus subsidiaire : - dire que la cession, le 1er septembre 2014, du droit au bail du 28 mai 2004 est irrégulière