; Après débats à l'audience du 29 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/05203 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XT2A Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Dans ses dernières écritures et demandes, Monsieur [B] [Y] reconnaît que la demanderesse s’est libérée de son obligation de paiement pour les mois de septembre 2023 à juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Ces derniers contestent cette fin de non-recevoir, estimant qu'en ne maintenant pas leur demande au titre du congé pour vente devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de clause

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur le même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

[B] [K] de ses autres demandes. Selon conclusions du 25 août 2025, M.

------------ N° RG 25/01314 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWRZ [E], [X] [N] C/ [B] [O] veuve [H] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

V Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de la chose jugée M.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée dans la limite de 25.000

que pour partie, l’instrument du dommage avant, enfin, de se prononcer sur le gardien de cette chose et l’éventuel transfert de cette garde.

autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : En l'absence de demande dérogatoire les conséquences légales du divorce entre les époux s'appliqueront s'agissant de l'usage du nom marital, de la

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il est de principe que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose elle-même, mais également celle d'une chose conforme aux spécifications qu'il en a données.

Sur les conséquences des vices cachés, l’article 1644, indique que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort