Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l'emprunteur.

sis [Adresse 23] non comparante, ni représentée Société [27], domiciliée : chez [39], dont le siège social est sis [Adresse 23] non comparante, ni représentée Etablissement public [41], dont le siège

l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -confirmer le bien-fondé de la notification d’indu du 26 avril 2017 ; -condamner Madame [F] [X] à lui rembourser la somme de 60.135,43 € représentant

comparant ZUKUNFTSKEESS, demeurant BP 394 - L 2013 LUXEMBOURG - GDL, non comparant CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, demeurant BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3, non comparante

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

[T] conteste devant la présente juridiction la procédure de contrôle de son activité et non la régularité de la mise en demeure, et formule des demandes relatives au bien-fondé de l’indu, lequel aurait

par rapport aux salariés actifs serait à l’encontre du principe d’égalité devant la charge publique et celui de non-discrimination.

La SA CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] a indiqué s’en remettre sur les demandes de délais présentées par Madame [C] [L].

Il convient donc de considérer que c'est par erreur que la partie demanderesse fonde ses demandes sur les dispositions de cet article, et il sera en conséquent statué sur les dispositions de l'article

Or [S] [J] formule une demande de remboursement de frais médicaux restés à charge, avant consolidation, qui répond en réalité à la catégorie 'dépenses de santé actuelles'.

[N] de n'avoir pas répondu à des demandes qu'elle n' a pas présenté pendant les opérations d'expertise comme elle y était pourtant invitée - Débouter Mme [X] [E] de sa demande d'astreinte non compatible

Elle soutient en tout état de cause que la demande de répétition de l'indu de la CPAM est irrecevable comme étant prescrite.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7DZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

De même, la clause n’est considérée en l’espèce comme abusive qu’en ce qu’elle s’applique en cas d’échéances impayées, cause du contentieux qui a donné lieu à la présente saisie immobilière.

[J] et Mme [N] demandent au tribunal de : « DEBOUTER la Caisse d’Epargne de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la Caisse d’Epargne à rembourser Monsieur [X] [J] etMadame [F] [N

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] demande de : Rejeter la fin de non-recevoir formulée par Monsieur [G] dans ses conclusions

ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités.

La [4] soutient notamment que : - la transmission des pièces justificatives est une obligation à défaut de laquelle la caisse est en droit de refuser le paiement ou d’en demander le remboursement ; -

Sur la recevabilité des demandes :   La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.  

Contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, ce dernier courrier précise bien le motif du trop perçu, le détail des sommes dues sur la période, le délai pour rembourser, la possibilité de demander