Par la suite, l'enquête pénale a permis d'établir que Mme [V] avait ouvert plusieurs comptes en Suisse auprès de la banque HSBC au nom d'une société Parita située au Panama et d'une société Myr Associates

La SCI JOLP s’oppose à cette demande compte tenu du gel d’une dette de 3.000,00 € et de la précarité de sa situation financière.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

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autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 REQUÉRANTE : BANQUE

Maître CARLET sollicite un ultime et court renvoi, afin de réceptionner les pièces de ses clients.

Selon elle, la défenderesse ne démontre pas davantage l’impossibilité de financement qui lui aurait été opposée par les banques.

du premier jour suivant l’expiration du délai d’un mois courant à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la libération effective et totale des lieux, et si besoin avec le concours

bancaires à la banque du [44] - Un compte chèques n°[XXXXXXXXXX025] - Un compte chèques n°[XXXXXXXXXX032] - Un LDD n°[XXXXXXXXXX026] - Un compte titres n°[XXXXXXXXXX027] 5) Compte bancaire à la [40

Elle fait valoir enfin que le préjudice de perte de jouissance n'est pas justifié et que la remise en état du compteur d'eau fait partie des réserves levées.

Sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle demande à titre subsidiaire la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges par Monsieur [V] [Z] à compter du

En réplique, Mme [Y] [F] estime être fondée à obtenir paiement de la somme de 1 528,85 € compte tenu des règlements effectués par M.

de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

[S] [H] a indiqué que : - [Z] [H] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX08] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [C] [K], ces fonds ont été transférés sur un

[J] [S] a indiqué que : - [R] [S] était titulaire d’un compte en Suisse n°G5/520 015 au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [F] [P], ces fonds ont été transférés sur un compte

[H] [G] a indiqué que : - [I] [G] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX08] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [T] [B], ces fonds ont été transférés sur un

[U] [W] [V] a indiqué que : - [L] [W] [V] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX09] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [B] [N], ces fonds ont été transférés

Mme [N] par l’intermédiaire du compte-courant le 10/05/2016, soit le même jour que l’encaissement de la facture correspondant à la prestation due au titre de la convention de prestations administratives

jusqu’au 1er avril 2023, le tout avec intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 5 janvier 2023 sur la somme de 9.107,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - dire que l