motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

La bailleresse soulève une contestation sérieuse invoquant l’impossibilité d’exploiter immédiatement le fonds de commerce en raison des travaux à réaliser, puis un défaut d’exploitation dans des conditions

Monsieur [T] [R] précise également que l'expertise sollicitée est justifiée et répond à un motif légitime. Il se désiste de sa demande au titre des clés, qui lui ont été remises.

Madame [P] [L], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens.

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Ces derniers exposent qu’il n’est pas justifié d’un motif légitime à ce qu’ils participent en conséquence à la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d’expertise ; Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

Régie immobilière de la ville de [Localité 3] expose qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Elle estime ainsi qu'il existe une difficulté sérieuse pour le juge des référés à constater avec l'évidence requise en référé la mobilisation de ses garanties.

être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

de l’évier du siphon ont été réalisés.

DISCUSSION Les requérants fondent leurs prétentions sur : l'article 145 du code de procédure civile, selon lequel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve