[I] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel de la redevance prévue au contrat ; -condamner M.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

initial de 479,55 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 216,17 euros.

En outre, par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I] [N], statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

AUTREMENT est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, * de condamner la

./..1 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2023, Madame [X] [U] (née [O]) a donné en location à Monsieur [C] [K] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de

et à Madame [I] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]) à [Localité 7], comprenant également un parking lot 305 et une cave lot 102, par contrat du 16 mars 2017, pour un loyer mensuel

Par un autre contrat du 1er mars 2010, la société VILOGIA a donné à bail à Madame [Z] [T] une place de stationnement située à la même adresse, pour un loyer mensuel de 19,37 €, outre 5 € de provision sur

septembre 2021, l’Association Croix Rouge Française a mis à disposition de Monsieur [O] [B] un logement privatif au sein du foyer logement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2017, monsieur et madame [X] et [V] [Y] ont consenti à monsieur [S] [C] un bail portant sur un garage portant le n°62 et situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel

[Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir : constater que M.

de 420 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.