En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

- Juger que le délai de la prescription attaché à la mise en œuvre d’une telle action, au regard de dispositions de l’article 2270-1 du Code civil en vigueur conformément à la loi du 5 juillet 1985

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 24/06236 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46QL AFFAIRE : Mme [E] [P] et autre (Me Virgile

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [J] [Z] [T] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

ORDONNER la mention du jugement en marge des registres de l’état civil du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères et européennes, le mariage ayant été célébré entre Madame [H]

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en

N° RG 24/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQO Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Renaud SCHMITT

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile Il ressort des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

L’action est donc recevable.

L’action est recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond