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5 474 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3fc0d3e3fe99d178ad

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L. 224-60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité

Source officielle

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TJ

Jex

679142c7d4c7e89d7fe27791

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e233

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

/07158 La mutuelle Familiale [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aeeccdc6046d470a58ec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1240 du Code Civil et 835 du Code de procédure civile, -Condamner in solidum la SCI CMLK et la SARL PIZZA TOTO à payer à la SCP GAYMARD-TACHOT 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb921

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf13be266e89ef1189c4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a10a951cdc6046d479b93ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1240 du code civil ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant, DIT que l'autorité parentale sur l’enfant [X] [F] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 7] (92) est exclusivement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb59d33109fd079aceb5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 17 du code de la nationalité.

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TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2fe91ef833659aa21b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de conciliation préalable Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation

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TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] a exercé une activité de fret interurbain du 6 mai 2024 au 22 octobre 2024. De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b497fd6229a4e58a45ff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95034de0ebe408dac7226

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle