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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes formées contre la SA SOCIETE GENERALE sur les articles L133-21, L133-22 du Code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du Code civil.
1ère Chambre civile
69d98debcdc6046d47d34a5d
9 avril 2026
est celle du droit commun de l’article 2224 du code civil.
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 3
68f2ae92e97b8c1829979992
700 du Code de procédure civile et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault, 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Surendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
700 du Code de procedure civile et l'article 37 de la loi sur l'AJ, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit
PCP JTJ proxi fond
69731433cdc6046d4762f6cc
8 janvier 2026
30 de la loi du 10 juillet 1965 ; des articles 18,35 et 37 du décret du 17 mars 1967 ; des articles 1231 et suivants du code civil.
2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f60
3 juillet 2025
La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cbfde0ebe408da9fdd3
4 juillet 2025
Dès lors cette somme ne saurait être considérée comme précise dans son montant et son étendue, au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Pôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
Sur la résolution du contrat de vente Les articles 1604 et suivants du code civil régissent l’obligation de délivrance conforme qui incombe au vendeur de la chose.
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise
69d98aafcdc6046d47d314e1
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
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