En conséquence, la demande de HABITAT 17 aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

et la résiliation de droit d'un bail.

24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la SA Logeo Seine a donné à bail

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4.5.1).

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

consenti à Monsieur [T] [O], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [T] [O] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 25 novembre 2025.

par l’effet de la clause résolutoire ; - l’expulsion de Monsieur [E] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; - la condamnation de Monsieur [E] [

MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation du bail

Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 17 novembre 2023, la société d’HLM LE FOYER REMOIS a consenti à Madame [J] [T] veuve [Z] un bail

Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2023, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location conclu le 21 janvier 2020, la société civile immobilière BON RENCONTRE, représentée par la société IMMO DE France, a donné à bail à Monsieur [X] [E] et Madame

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 10 septembre 2020, consenti par la S.A.

V] et à Madame [J], par acte de commissaire de justice du 03 avril 2025, un commandement de payer la somme de 2 820,30 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire du contrat de bail