FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

[D] [V] est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 2], du lot n°3 consistant en un appartement, et détient à ce titre 190

EXPOSÉ DU LITIGE : Expliquant que : - la société civile immobilière [ci-après la SCI] [S] est propriétaire d'un bien immobilier se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « Bâtiment 717 » de

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 18 avril 2011 ayant pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé

DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

2025au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2025 S n°108 et portant sur les biens immobiliers suivants : -Sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier dénommé

[W] [G] a fait l’acquisition, auprès de la SAS [V] [S], anciennement dénommée SAS [S] Motors, d’un véhicule d’occasion de la marque Hyundai, de gamme Kona, immatriculé FB-318-NQ, avec 73 500 kilomètres

[M] [D] a souscrit électroniquement le 17 juin 2022 auprès de la société anonyme CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après dénommée la SA CGL) un contrat de crédit accessoire à une vente

FRANFINANCE, anciennement dénommée SOGEFINANCEMENT, a consenti à Monsieur [Z] [B] un crédit personnel d’un montant de 29.000,00 euros, remboursable en 84 échéances de 405,13 euros, hors assurance, moyennant

Il est nécessaire de réaliser une ouverture sous le bac à douche pour accéder à la vidange et réaliser un dégorgement et poser une grille de ventilation.

Il en déduit que [R] [P] ne prouve pas qu’il avait, avant la vente, subi des désordres similaires, à savoir des infiltrations d’eau pluviales causées par le débordement du chéneau de toiture.

juin 2010 = fourniture et mise en œuvre d’enrobés ; reprise de l’angle en béton du quai 38 ; signalisation horizontale (deux postes) ; -juillet 2010 = divers travaux de terrassement et de coulage ; dégorgement

est saillant sur 6cm environ ; * au niveau de l’espace cuisine, un tuyau d’évacuation est cintré ; * en pied du mur du fond : -une sorte de fondation béton est saillante par rapport au nu du mur, le débord

c'est à juste titre que le Syndicat des copropriétaires souligne que les infiltrations d'eau sous la porte de l'appartement de Monsieur [Y] [S], qui résultent de l'absence de seuil étanche et du débordement

SA D’HLM ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 1] HABITAT, RCS [Localité 2] 630 802 262., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

l'exécution provisoire : - condamner Mme [R] [J] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à élaguer jusqu'à une hauteur réglementaire et à désépaissir la haie de thuyas litigieuse en sorte qu'elle ne déborde

nombreuses attestations produites émanant du personnel qui a effectué la prestation relatent des scènes de beuverie avec des comportements grossiers de nombre de convives très alcoolisés et divers débordements

engagée à l'égard de Madame [N] [X] à doubler le mur séparant les propriétés d'une haie de bambous occultante d'une hauteur de 3 mètres et à entretenir, à tailler cette haie de telle sorte qu'elle ne déborde

Plus précisément, ils allèguent que la surélévation appartenant à la défenderesse s’appuie intégralement sur le mur mitoyen et que son bardage déborde de ce mur, en empiétant sur leur fonds, ce qui les

-Le constat d'huissier dressé le 26 juin 2023 à la requête du demandeur qui met en évidence les éléments suivants: .à l'extérieur, la porte litigieuse est peinte en bleu, des coulures et des débordements