[P] [Z] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION : La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449

Mme [I] [U] ayant quitté les lieux, la demande d’expulsion formulée initialement à son encontre est sans objet. En revanche, M.

Selon l’article 689 du même code, « lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

La demande est dès lors recevable.

[X] [O], Mme [M] [O] et Mme [Y] [O] ont fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de BORDEAUX aux fins de comparaître dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

de Nice afin de: - de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la

constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2], [Localité 5] à [Localité 5], - d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants

En cas d'expulsion, il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [D] [H] et Madame [K] [R] de quitter les lieux.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes

dans le mois de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société RS SCOOTER MOTO et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] / [Adresse 2] à [Localité 8] avec le concours,

A l’audience du 18 septembre 2025, Mme [Z] [C] sollicite un délai de pour quitter les lieux. S.A.S. Action Logement Services s’oppose à la demande de délai. Sur autorisation du juge, S.A.S.

et, faute de les avoir libérés spontanément, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux resté

Sur la demande d'expulsion Le contrat de bail litigieux étant résilié au 15 mars 2025, Mme [N] [R] [W] [Z] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

non-paiement des loyers et charges et, à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1741 du code civil, - ordonner l’expulsion des lieux du

] [W] [R] occupant sans droit ni titre du logement et de ses dépendances éventuelles, - l'expulsion de Madame [C] [W] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique

ESF, - déclarer la société ESF occupante sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de la société ESF, ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 2] dans le délai de quinze jours

dans les lieux en réglant 150 euros en plus de la redevance, subsidiairement l'octroi de délais pour s'acquitter de sa dette et quitter les lieux, exposant travailler en CDI et percevoir 1 500 euros par

Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 25 janvier 2024 et d'ordonner l'expulsion des occupants.