Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur. La société S.A.

Il résulte du décompte actualisé au 16 mars 2026 que la dette locative s’élève à la somme de 7.457,27 euros.

[Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a, à titre informatif, actualisé la dette à 1.289,71 €, terme du mois de février 2026 inclus. M.

A l'audience du 16 janvier 2026, la SAS AQUITAIN HOME, représentée par son conseil, exposait que la dette s’élevait désormais à la somme de 14 914,68 euros, sans toutefois produire un décompte actualisé

Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

En l’espèce, le passif de Madame [E] [Z] est exclusivement constitué de sa dette contractée à l’égard de l’[2] (dette de 4 101,37 euros au 20 janvier 2026).

Selon le diagnostic, Monsieur [U] souhaite solder sa dette et pouvoir reprendre le paiement courant de son loyer.

La Commune de [Localité 3], en son Conseil représentée, maintient ses précédentes écritures, indiquant que la dette locative est désormais d’un montant supérieur à 15 000€, outre qu’elle forme opposition

assistés de Tiana ALAIN, Greffière lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE

Il affirme qu’un accord amiable sur les modalités d’apurement de la dette peut être trouvé.

Ils relèvent que Mme [J] vit à une autre adresse, a des dettes à l’égard d’autres bailleurs et que M.

La demanderesse souligne l’absence de règlements intervenus depuis l’assignation et l’augmentation de la dette locative.  

[W] [S], comparant, expose qu’il a bénéficié également d’une procédure de surendettement et qu’à ce jour la dette du bailleur a été effacée.

Le décompte définitif fait état d’une dette de 1 130,78 euros comprenant les loyers et charges impayés (1 402,97 euros), la régularisation des charges concernant l’année 2022 (59,92 euros) et le coût du

Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.

La défenderesse ne s’oppose pas sur le quantum de la dette sollicité. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

Elles indiquent également avoir depuis le mos de juillet 2025 versé la somme de 50 euros par mois afin de commencer à apurer la dette locative.

Elle ajoute qu'alors que la personne admise au bénéfice du surendettement ne doit pas aggraver sa dette, M. et Mme [F] ont cessé le paiement du loyer courant après l'effacement de la dette par la commission

la préfecture de la Drôme sous le RNA W263000347, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal - CNDA, représentée par sa présidente, Madame [KF] [A], Association SOS ANIMAUX EN DETRESSE