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7 193 résultats pour « Sessa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Avant la désignation de la société Citya Seba Immobilier puis d’A2BCD ès qualités de syndics professionnels, la copropriété était présentée comme étant administrée par deux syndics bénévoles, Madame [D

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163cb60c111a421dcf5f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ATEOS Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET Délivrées le 17 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

68dee8166af9fd1f8096fcd5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] “ [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE DEFENDEUR CONCERNE : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061cf74364d4a5c86320

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69ea93c0cdc6046d474eeece

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 23 avril 2025 ; ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure ; DÉBOUTE la SELAS

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69dfda4bcdc6046d475d9e5a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SERVICES DES ASSURANCES DE L’AVIATION MARCHANDE (SAAM VERSPIEREN GROUP) Représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS,

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

671030889dbc6e3232c01d7f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Adresse 2] [Adresse 2] (BELGIQUE) non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR DAC [Adresse 1] [Adresse 1] IRELAND représentée par la SELAS

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

671030889dbc6e3232c01d88

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Localité 2] non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR DAC CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 3] [Localité 4] (IRLANDE) représentée par la SELAS

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6710308a9dbc6e3232c01dd5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Localité 1] non comparante, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR DAC CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 3] [Localité 4] (IRLANDE) représentée par la SELAS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6706c986f1d01e3c86f0821a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[K] [Z] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI - #B0228, Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS - #K0107 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67ec2f9ddd062d9f810e1411

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/04540 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVF DEMANDERESSE Société [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [T] [X] de la SELAS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f418bb4e0040aa3735d340

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f418bf4e0040aa3735d3bb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f418c44e0040aa3735d449

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f418cd4e0040aa3735d53f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS

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TJ

2ème chambre 2ème section

671fe410f5341ca999ad4543

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CREDIXIA Monsieur [E] [D] Madame [A] [C] épouse [D] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS - #D0697 tous deux représentés par Maître David-Olivier BAC - #B0541

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TJ

PCP JCP ACR référé

66a92f2de91ef833659aa1c7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Adresse 2] représentée par la SELARL PZA PAUL ZEITOUN en la personne de Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878 à Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELAS

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TJ

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dcfc3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par

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