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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b4a
25 janvier 2024
Avant la désignation de la société Citya Seba Immobilier puis d’A2BCD ès qualités de syndics professionnels, la copropriété était présentée comme étant administrée par deux syndics bénévoles, Madame [D
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf5f
17 juillet 2024
ATEOS Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET Délivrées le 17 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
2ème Ch Civile Cab 3
68dee8166af9fd1f8096fcd5
2 octobre 2025
[Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] “ [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE DEFENDEUR CONCERNE : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation
PCP JCP ACR fond
6597061cf74364d4a5c86320
15 décembre 2023
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau
Proc. coll. commerciales
69ea93c0cdc6046d474eeece
10 avril 2026
contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 23 avril 2025 ; ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure ; DÉBOUTE la SELAS
1/1/1 resp profess du drt
69dfda4bcdc6046d475d9e5a
13 avril 2026
SERVICES DES ASSURANCES DE L’AVIATION MARCHANDE (SAAM VERSPIEREN GROUP) Représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS,
PROCEDURES SIMPLIFIEES
671030889dbc6e3232c01d7f
9 octobre 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] (BELGIQUE) non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR DAC [Adresse 1] [Adresse 1] IRELAND représentée par la SELAS
671030889dbc6e3232c01d88
Localité 2] non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR DAC CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 3] [Localité 4] (IRLANDE) représentée par la SELAS
6710308a9dbc6e3232c01dd5
Localité 1] non comparante, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR DAC CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 3] [Localité 4] (IRLANDE) représentée par la SELAS
2ème chambre 2ème section
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7 octobre 2024
[K] [Z] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI - #B0228, Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS - #K0107 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous
18° chambre 1ère section
67ec2f9ddd062d9f810e1411
1 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/04540 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVF DEMANDERESSE Société [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [T] [X] de la SELAS
PCP JTJ proxi requêtes
67f418bb4e0040aa3735d340
7 avril 2025
représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS
67f418bf4e0040aa3735d3bb
représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS
67f418c44e0040aa3735d449
représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS
67f418cd4e0040aa3735d53f
671fe410f5341ca999ad4543
15 octobre 2024
CREDIXIA Monsieur [E] [D] Madame [A] [C] épouse [D] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS - #D0697 tous deux représentés par Maître David-Olivier BAC - #B0541
PCP JCP ACR référé
66a92f2de91ef833659aa1c7
2 juillet 2024
Adresse 2] représentée par la SELARL PZA PAUL ZEITOUN en la personne de Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878 à Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELAS
Chambre 1/Section 2
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21 décembre 2023
Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par
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