Sur le moyen tiré de l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier VISABIO La consultation du fichier VISABIO plus d’un mois avant le placement en rétention administrative de l’intéressé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [D] [P] régulièrement convoquée, absente

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [B] [T] né le 12 février 1991 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [W] [R] régulièrement convoquée, absente

[K] [Y] régulièrement convoqué, absent ; Vu les circonstances imprévisibles et insurmontables liées à la grève des avocats (cf.

Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M] né le 20 Mai 1971 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent

3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [I] né le 13 mars 1998 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Absent

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [E] [B] né le 12 juillet 2005 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

En l’absence de PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 23 janvier 2000 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

[Z] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

Monsieur [F] [R] et Madame [T] [B] étaient absents et non représentés. L’affaire a été renvoyée pour citation.

L’EPS DE [Localité 3], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] Absent

Il est ensuite fait état d’une fin de non-recevoir relative à l’absence de procès-verbal de transfert entre les locaux de garde à vue et le centre de rétention administrative, au titre des pièces justificatives

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

ll n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

[M] [J] [B] soutient les mêmes arguments pour s’opposer à la demande d’autorisation de prolongation de la mesure de rétention administrative.