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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
Il conteste l’absence de démarches pour se reloger ou régler sa dette locative, alors qu’il s’est vu refuser une demande de mutation de logement par son bailleur, dans la mesure où l’appartement qu’il
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095256b
2 octobre 2025
Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers
Chambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
Créances de loyers ou d’indemnité d’occupation : concernant ce poste, l’imputation sera faite en priorité sur les sommes n’ayant pas fait l’objet de contentieux, 7.
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
Par lettres du 28 août 2018, la société Electricité de France a informé les neuf communes contractantes de son intention de ne plus appliquer ces conventions à effet au 31 octobre 2018 au motif que le
3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
Monsieur [A] [T] ne conteste d'ailleurs pas avoir eu connaissance de l'intention de sa bailleresse d'augmenter le loyer.
J.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd7b
9 avril 2024
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent
J.L.D.
65833fb13ea7c8c1129c0711
20 décembre 2023
conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaf0be9a46d1f5a76cb06
ressources humaines à savoir qu’elle déclarait qu’il existait deux clans au sein de l’EPHAD, que le management de la directrice n’était pas forcément au standard attendu mais qu’il n’y avait aucune intention
REFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.
TPROX - JCP
69f11c54cdc6046d47e3ad27
9 avril 2026
Elle y explique son absence à l’audience par le fait qu’elle ne peut pas se permettre de s’absenter à nouveau de son emploi, ayant déjà dû s’absenter au début du mois de février pour s’occuper de sa fille
6965588ccdc6046d4710cd9c
9 janvier 2026
En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail commercial en application d'une
JCP
68def0f86af9fd1f8097816a
1 octobre 2025
solidaire des défendeurs à leur payer la somme de 6329 €, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation
Première Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
Elle soutient que Madame [C] [G], usufruitière de l’universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession, a laissé le bien occupé se dégrader de façon importante en se dispensant de
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
de la société LOGISTIQUE France SAS dirigée contre la société SOPHIA GE et la société KENSINGTON LILLE LOGISTICS PROPCO ; DIT que l’indemnité d’occupation pour les locaux loués et situés situé [Adresse
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
Monsieur [B] s’est alors occupé des funérailles de sa sœur, tel que démontré par les devis signés en date des 21 et 22 juillet 2024 auprès des pompes funèbres TOYOS à ALES.
6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
Par courrier daté du 29 octobre 2024, l'assureur des époux [O] a interrogé la société A.LOC.A sur ses intentions au regard des conclusions du rapport d'expertise amiable.
661963e91b7735881a7a2672
12 avril 2024
[A] et la libération de la surface occupée dans les termes du rapport du géomètre [M], sous astreinte de 500 euros par jour de retard du jugement à intervenir - Condamner solidairement les consorts [B]
65b2b274fd6229a4e58a2384
16 janvier 2024
de Maître [V] [L], Notaire à [Localité 8], suivant procès verbal d’ouverture et de description en date du 20 Janvier 2021 doit être écarté pour le règlement de la succession, Dire et juger qu’en l’absence
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97977cdc6046d47d1d55a
Ainsi, chacun des concubins doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.
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