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1 630 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d3fbb8cdc6046d475405b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conteste l’absence de démarches pour se reloger ou régler sa dette locative, alors qu’il s’est vu refuser une demande de mutation de logement par son bailleur, dans la mesure où l’appartement qu’il

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095256b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Créances de loyers ou d’indemnité d’occupation : concernant ce poste, l’imputation sera faite en priorité sur les sommes n’ayant pas fait l’objet de contentieux, 7.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par lettres du 28 août 2018, la société Electricité de France a informé les neuf communes contractantes de son intention de ne plus appliquer ces conventions à effet au 31 octobre 2018 au motif que le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104069c9ea95b316fe1499

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [A] [T] ne conteste d'ailleurs pas avoir eu connaissance de l'intention de sa bailleresse d'augmenter le loyer.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f1db5098996d59fd7b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb13ea7c8c1129c0711

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0be9a46d1f5a76cb06

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ressources humaines à savoir qu’elle déclarait qu’il existait deux clans au sein de l’EPHAD, que le management de la directrice n’était pas forcément au standard attendu mais qu’il n’y avait aucune intention

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc8b98137c174783fd8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle y explique son absence à l’audience par le fait qu’elle ne peut pas se permettre de s’absenter à nouveau de son emploi, ayant déjà dû s’absenter au début du mois de février pour s’occuper de sa fille

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965588ccdc6046d4710cd9c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail commercial en application d'une

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f8097816a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

solidaire des défendeurs à leur payer la somme de 6329 €, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eebbbf04ef7857bc3a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que Madame [C] [G], usufruitière de l’universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession, a laissé le bien occupé se dégrader de façon importante en se dispensant de

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de la société LOGISTIQUE France SAS dirigée contre la société SOPHIA GE et la société KENSINGTON LILLE LOGISTICS PROPCO ; DIT que l’indemnité d’occupation pour les locaux loués et situés situé [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [B] s’est alors occupé des funérailles de sa sœur, tel que démontré par les devis signés en date des 21 et 22 juillet 2024 auprès des pompes funèbres TOYOS à ALES.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier daté du 29 octobre 2024, l'assureur des époux [O] a interrogé la société A.LOC.A sur ses intentions au regard des conclusions du rapport d'expertise amiable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2672

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[A] et la libération de la surface occupée dans les termes du rapport du géomètre [M], sous astreinte de 500 euros par jour de retard du jugement à intervenir - Condamner solidairement les consorts [B]

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de Maître [V] [L], Notaire à [Localité 8], suivant procès verbal d’ouverture et de description en date du 20 Janvier 2021 doit être écarté pour le règlement de la succession, Dire et juger qu’en l’absence

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, chacun des concubins doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.

Source officielle

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