MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la suppression de la retraite progressive de Madame [W] et le bienfondé de l'indu L'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du

L’article L114-17-2 du code de la sécurité social dispose que « I.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois

sociale.

En vertu de l’article L. 142-1, 1°, du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « à l'application des législations et réglementations de sécurité

Sur la demande d’inopposabilité pour irrégularité de la procédure L’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale dispose « En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail

Au soutien de ses intérêts, Monsieur [V] a rappelé les conditions prescrites par le code de la sécurité sociale pour arguer qu'existe une faute inexcusable de la société FONDERIE DU POITOU FONTE.

Ces dispositions octroyant aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire est d’ordre public, à peine de nullité du jugement.

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Au demeurant, Madame [D] n'établit pas qu'elle était affiliée à un système de sécurité sociale étranger pour les années considérées.

MOTIFS Sur l'octroi de la PREPARE Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, I.-1.

MOTIFS En application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail est l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ce qui suppose la survenance d’un événement

L’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : «  Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales

Au demeurant, l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale énonce limitativement les personnes qui ont qualité pour représenter les parties lorsqu'elles ne se défendent pas elles-mêmes.

lorsque leur montant global annuel ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Au demeurant, l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale énonce limitativement les personnes qui ont qualité pour représenter les parties lorsqu'elles ne se défendent pas elles-mêmes.

Sur les frais de procédure et de citation Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.

sociale.

sociale, auprès de la SA [1].