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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
686c113edd7001754d61bda2
4 juillet 2025
Les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 11 mars 2024 fixant notamment la créance de Monsieur [K] [W] [J] à la somme de 22.811,28 euros et prévoyant un échéancier de paiement
Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d42
2 juillet 2025
d'éviction due à celle-ci à la suite du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction qu'elle lui a signifié par acte du 22 décembre 2023 à effet du 29 juin 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
A cette audience, monsieur [U] [V], représenté par son conseil, a sollicité : A titre principal : - la condamnation de la caisse à lui verser les indemnités dues au titre de l’indemnisation des accidents
65a196ab0ddb778926962ffd
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Par lettre du 3 décembre 2020, la CPAM des Hauts de Seine a informé Monsieur [E] [Y] que son médecin-conseil estimait que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
Estimant que les propositions d’indemnisation de la MAIF étaient insuffisantes, Madame [T] a, par actes signifiés le 20/07/2023, fait assigner devant le présent tribunal la société MAIF pour voir indemniser
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, prétendant être anciennement S.A.
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
que la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été introduite dans le délai biennal.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6de
2 avril 2025
Appréciation du tribunal, Aux termes de son assignation, l’ASL Nanterra fonde expressément sa demande sur la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
Contentieux général Proxi
6a0e2761cdc6046d475ca5f0
18 mai 2026
A cette audience, SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.
Serv. contentieux social
69669897cdc6046d472d59f2
9 janvier 2026
Elle a, par un arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que le déficit fonctionnel permanent pouvait être indemnisé, celui-ci n’étant pas couvert par les sommes allouées au titre du livre IV
PROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
d’une indemnité de 8%, - Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte, déjà appréhendé et vendu par l’huissier de justice, - Déduire des sommes réclamées
PCP JCP fond
670d6102d1ffbed0eed8e54d
10 octobre 2024
En l'espèce, il résulte du décompte produit par la BNP PERSONAL FINANCE, qu'au 06 juillet 2023, date à laquelle s'arrête le décompte, Madame [B] [H] [E] n'avait pas payé quatre échéances, à savoir celles
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb06
3 juillet 2024
DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Avril 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.
679aade3e9a46d1f5a76be86
13 janvier 2025
; Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un premier arrêt le 01 décembre 2022 (21-10.773) indiquant que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au
68dd724f548223b2c7ab3b09
1 octobre 2025
ENEDIS [Adresse 14] [Localité 29] non représentée La RATP [Adresse 18] [Localité 24] non représentée La Ville de [Localité 35] [Adresse 15] [Localité 21] non représentée La société ART CLUB [Adresse
3ème chambre civile
69f8ffe8cdc6046d4798ee3a
9 avril 2026
Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [Q] [F] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité
69f90004cdc6046d4798f0ab
Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [P] [A] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité
JEX
669ff95ed9953d09165c448a
23 juillet 2024
2016,32.996,12 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,3.299,61 euros au titre des congés payés afférents,221.092,32 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,20.000 euros à
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
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