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3 783 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

686c113edd7001754d61bda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 11 mars 2024 fixant notamment la créance de Monsieur [K] [W] [J] à la somme de 22.811,28 euros et prévoyant un échéancier de paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'éviction due à celle-ci à la suite du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction qu'elle lui a signifié par acte du 22 décembre 2023 à effet du 29 juin 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331f894f7f4d2e0bbfca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A cette audience, monsieur [U] [V], représenté par son conseil, a sollicité : A titre principal : - la condamnation de la caisse à lui verser les indemnités dues au titre de l’indemnisation des accidents

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ab0ddb778926962ffd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Par lettre du 3 décembre 2020, la CPAM des Hauts de Seine a informé Monsieur [E] [Y] que son médecin-conseil estimait que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Estimant que les propositions d’indemnisation de la MAIF étaient insuffisantes, Madame [T] a, par actes signifiés le 20/07/2023, fait assigner devant le présent tribunal la société MAIF pour voir indemniser

Source officielle
TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, prétendant être anciennement S.A.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

que la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été introduite dans le délai biennal.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6de

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Appréciation du tribunal, Aux termes de son assignation, l’ASL Nanterra fonde expressément sa demande sur la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette audience, SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69669897cdc6046d472d59f2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle a, par un arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que le déficit fonctionnel permanent pouvait être indemnisé, celui-ci n’étant pas couvert par les sommes allouées au titre du livre IV

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984313acdc6046d47f8f7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’une indemnité de 8%, - Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte, déjà appréhendé et vendu par l’huissier de justice, - Déduire des sommes réclamées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6102d1ffbed0eed8e54d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, il résulte du décompte produit par la BNP PERSONAL FINANCE, qu'au 06 juillet 2023, date à laquelle s'arrête le décompte, Madame [B] [H] [E] n'avait pas payé quatre échéances, à savoir celles

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcb06

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Avril 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aade3e9a46d1f5a76be86

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

 ; Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un premier arrêt le 01 décembre 2022 (21-10.773) indiquant que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724f548223b2c7ab3b09

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ENEDIS [Adresse 14] [Localité 29] non représentée La RATP [Adresse 18] [Localité 24] non représentée La Ville de [Localité 35] [Adresse 15] [Localité 21] non représentée La société ART CLUB [Adresse

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe8cdc6046d4798ee3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [Q] [F] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f90004cdc6046d4798f0ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [P] [A] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c448a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

2016,32.996,12 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,3.299,61 euros au titre des congés payés afférents,221.092,32 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,20.000 euros à

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

Source officielle

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