Par décision du même jour, la CDAPH lui a refusé l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé.

certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 janvier 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Cette saisie attribution a été dénoncée aux époux [T] le 08 février 2023.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04602 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42XA MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54E4 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Me

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 7 novembre 2022 En matière de saisie-attribution, l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose :

Toutefois, à l’audience, le syndicat des copropriétaires se désistait de toute demande de titre exécutoire dans la mesure où la saisie-attribution avait fait l’objet d’une mainlevée suite au paiement des

. *** La SAS Chantier Catana, partie défaillante devant le tribunal de commerce, a interjeté appel de cette décision. La SAS Wanders a formé un appel incident.

A défaut de conciliation, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

de saisie-attribution en date du 11 mars 2025.

[E] [D] l’attribution du logement n° A214 situé [Adresse 6], moyennant une redevance de 385 € par mois.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024, puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 septembre 2023 agissant en vertu de la décision susvisée, la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) a procédé à la saisie-attribution entre les mains

Il indique que ses conclusions sont entachées d'une erreur de plume en ce qu'elles visent une saisie-attribution du 5 mai alors que la saisie-attribution litigieuse date du 7 mai 2025.

Elle soutient que la dénonce de saisie attribution est valable et correctement signifiée. Elle indique que la requérante est engagée solidairement.

Par arrêt contradictoire du 12 juin 2014, la Cour d'appel de Nîmes a notamment condamné Mme [P] [Z] à payer à M.

FRANCE TRAVAIL - exécutoire délivrée le : à : Me BATTLE + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 09 juillet 2025, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a fait pratiquer une saisie-attribution

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution