Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

[M] : PV de dépôt de plainte de l'intéressé) L'existence de cette blessure est corroborée par la réquisition des UMJ faite lors du dépôt de plainte (pièce n°3 de M.

pas utile de statuer sur les demandes en référé, FAIRE APPLICATION de l’article 837 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une audience de fond à jour fixe en fixant une date d’audience proche

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision

Il sera rappelé que les auditions ayant précédées le placement en rétention permettent à l’autorité préfectorale de mieux apprécier la situation personnelle et familiale de l’intéressé et ainsi d’éclairer

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je

recevable [V] en son action a l’encontre de la succession de Monsieur [S] [Z] ; - CONDAMNER la succession de Monsieur [S] [Z], a payer a Monsieur [Y] [V], la somme de 100.657,6 euros a tilre de dommages-intérêts

astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de six jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'à lui payer la somme provisionnelle de 2 315 euros de dommages et intérêts

[U] [M], son mari, a laissé le chiot à l’intérieur de sa voiture, deux vitres étant légèrement ouvertes et alors que la température extérieure était supérieure à 30 degrés.

expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction à des fins probatoire ou conservatoire doit justifier d’un intérêt

Au début du mois de mars 2022, Mme [V] [A] expose avoir souffert d’une douleur intense dans toute l’arcade inférieure de sa bouche.

d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Elle produit : -le contrat de bail, -l'état des lieux d'entrée du 24 août 2023, -le procès verbal de constat de sorrtie établi par Maître [G] [C] en date du 22 janvier 2026, -un décompte des charges,

L’article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1» du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.

La jurisprudence versée concernait des personnes interpellées en préfecture. Ici, l’intéressé a fait l’objet d’une retneue avec les droits liés. Il a été entendu sur sa situation administrative.

] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

Le parcours psychiatrique de l'intéressé est jalonné d'actes de violence d'une gravité exceptionnelle, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé.