AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : Mme [C] [B] [N] Requête n° : N° RG 22/02034 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : M.

Monsieur [A] [N] évalue ce préjudice à la somme de 473. 178, 24 € qu’il calcule en prenant en compte le delta entre le salaire auquel tout salarié devrait pouvoir prétendre qualité de salarié, soit 2.

Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise la perte de salaires subie par la victime, de la date du dommage jusqu’à la date de consolidation.

Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle ne peut produire aucun effet.

Ces actes de gestion caractérisent donc l’exercice volontaire d’une activité, professionnelle, peu important qu’elle ait été rémunérée ou non, effectuée pendant des arrêts de travail indemnisés et non

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La capacité de remboursement maximale est donc de 50 €.

de Monsieur [K], Madame [V] ainsi que le nom de plusieurs sociétés

BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE non comparante CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Service

Il a déclaré qu'il pouvait prétendre à un salaire total compris entre 2000 euros et 3000 euros par mois.

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la société DALKIA avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié, Monsieur [H

L'indemnisation reste limitée aux salaires nets si l'employeur n'a maintenu aucun salaire, celui-ci incluant les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qui n'ont pas

Ils ajoutent que cette rémunération n'est pas non plus conforme à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, puisqu'elle est incorporée dans le salaire.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Cette lettre est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Localité 6] représenté par Me Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS - #E1217, associée de L’AARPI LABERIBE VU NGOC LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non

au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : G. ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

[U] [K] Assesseur représentant des salariés : M.