libéral de son activité.

L’affaire a été enregistrée sous le no RG 24/01627. Le 10 décembre 2024, la jonction de l’affaire no RG 24/01627 avec celle inscrite sous le no RG 23/05315 a été ordonnée.

Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.

disproportionné, ou non, de son engagement en qualité de caution.

SAS au capital de 36.560€, dont le siège est [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro SIREN 809 710 650, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés ès qualité audit siège Activité

L'affaire a été renvoyée à l'instruction du juge de la mise en état en l'absence de caractère d'urgence.

ACTIVITE D'AGREMENT Monsieur [C] n'a pas d'activité de loisirs spécifiques. Il est pompier volontaire. SITUATION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Situation familiale . Monsieur [C] a une compagne.

[G] [K] reconnaît qu’il s’agit d’un « prêt entre particuliers » (page 2 conclusions défendeur), ce qui est révélateur de l’opinion du défendeur sur le caractère non-professionnel du prêt Par ailleurs,

Il ne s'agissait pas non plus d'un déplacement professionnel, comme cela a été renseigné par erreur sur la déclaration.

Il a contracté une pathologie (asbestose) due à l’amiante dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM de la Drôme.

Il n’était pas en fonction de travail, il n’exerçait aucune activité physique lorsqu’il a été victime du malaise.

spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Ces gardes étaient, pour partie, assurées par des médecins, ou non, qui ne remplissaient pas les conditions pour être titulaires ou remplaçants, qui cotaient les actes au nom de la SELARL et que le docteur

comparante DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lucie BUREAU Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Aide humaine temporaire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie

L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit de Madame [B] [Z] envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier.