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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
L’alinéa 1er de l’article 691 du même code dispose que“les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres”.
Juge des libertés
678172616d34da2cbdcd9d73
10 janvier 2025
la requêté reçue au greffe le 09 janvier 2025 à 16 heures 38, présentée par Monsieur [J] [H] [K], né le 1er janvier 1989 à [Localité 10] (NIGERIA), étranger de nationalité nigériane, par le biais de Forum
J.L.D.
69cd64d9cdc6046d47c6df13
1 avril 2026
mesure d’isolement ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE
6a0dfd75cdc6046d47598383
20 mai 2026
Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
6a0dfdcacdc6046d4759896b
JLD
686c1f44dd7001754d61efe0
5 juillet 2025
; qu’il s’en suit que sa demande ne saurait prospérer dès lors qu’un suivi est en cours ce que le transfert de l’intéressé vers le centre hospitalier suffit à établir; qu’une éventuelle incompatibilité
67f0322f02fc178212f81b1c
4 avril 2025
[E] [N] au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04
Chambre 0 REFERES
69d56c61cdc6046d47721861
7 avril 2026
Sur la demande d’expertise formée par Mme.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
Sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [S], elle soutient que la responsabilité d’un centre de contrôle technique est limitée aux dépenses consécutives à la vente à laquelle l’acquéreur aurait
Surendettement
677ecfe5b01eea4cf01a4292
6 janvier 2025
En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 1 juillet 2024 de sorte que le recours en date du 11 juillet 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.
JLD CIVIL
686576aa72b7e1b6bf1d6147
2 juillet 2025
Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
686576aa72b7e1b6bf1d61cc
670997de051491ad5754ec8f
11 octobre 2024
Attendu qu'en application de l'article R. 744-18 du CESEDA, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre
6a0cd87bcdc6046d473d1b28
19 mai 2026
X se disant [W] [Q] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2ffdcdc6046d475d6494
Le 3 octobre 2023, Monsieur [X] [A] époux [M] a présenté son véhicule au centre AFGL AUTO CONTROLE qui a dressé un rapport relevant des défaillances majeures, à savoir « endommagement ou corrosion excessive
697a625fcdc6046d4705b4b5
6 janvier 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] et M. [L] [U].
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9c0
15 octobre 2024
Aucune demande n’a été formée à ce titre par l’organisme de sécurité sociale régulièrement appelé à la cause.
68e41a98681ed727f2a52538
3 octobre 2025
alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu qu’en l’espèce, force
Rétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts
69d967cfcdc6046d47d064ce
10 avril 2026
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