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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

66883c3a342d338c20d35a22

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’alinéa 1er de l’article 691 du même code dispose que“les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres”.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la requêté reçue au greffe le 09 janvier 2025 à 16 heures 38, présentée par Monsieur [J] [H] [K], né le 1er janvier 1989 à [Localité 10] (NIGERIA), étranger de nationalité nigériane, par le biais de Forum

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd64d9cdc6046d47c6df13

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

mesure d’isolement ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd75cdc6046d47598383

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfdcacdc6046d4759896b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61efe0

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

; qu’il s’en suit que sa demande ne saurait prospérer dès lors qu’un suivi est en cours ce que le transfert de l’intéressé vers le centre hospitalier suffit à établir; qu’une éventuelle incompatibilité

Source officielle
TJ

JLD

67f0322f02fc178212f81b1c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [N] au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c61cdc6046d47721861

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’expertise formée par Mme.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [S], elle soutient que la responsabilité d’un centre de contrôle technique est limitée aux dépenses consécutives à la vente à laquelle l’acquéreur aurait

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfe5b01eea4cf01a4292

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 1 juillet 2024 de sorte que le recours en date du 11 juillet 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

686576aa72b7e1b6bf1d6147

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

686576aa72b7e1b6bf1d61cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Source officielle
TJ

J.L.D.

670997de051491ad5754ec8f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Attendu qu'en application de l'article R. 744-18 du CESEDA, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd87bcdc6046d473d1b28

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [W] [Q] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ffdcdc6046d475d6494

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 3 octobre 2023, Monsieur [X] [A] époux [M] a présenté son véhicule au centre AFGL AUTO CONTROLE qui a dressé un rapport relevant des défaillances majeures, à savoir « endommagement ou corrosion excessive

Source officielle
TJ

JLD

697a625fcdc6046d4705b4b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] et M. [L] [U].

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucune demande n’a été formée à ce titre par l’organisme de sécurité sociale régulièrement appelé à la cause.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a52538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu qu’en l’espèce, force

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Source officielle

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