MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée et il conviendra de réserver les dépens et frais irrépétibles liés au présent incident.

* Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, la SCI SANPAS et la SCI SANPAS 13 demandent au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la

Sur la demande de sursis à statuer Rejeter la demande de sursis à statuer, Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de la mise en cause à intervenir de la société LC ARCHITECTES et de

Par conclusions d’incident du 23 septembre 2024, [Localité 16] METROPOLE a sollicité du juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel

la mise en état le sursis à statuer dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise de Monsieur [Y] [F] et Monsieur [X] [H] ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

statuer de toutes demandes.

Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Par conclusions d’incident du 30 avril 2024, la SCI Des rosiers sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir suite au pourvoi n° 23-19.824 déposé à l

Sur les demandes de Madame [U] visant à être autorisée à saisir seul le tribunal paritaire des baux ruraux et de sursis à statuer subséquent.

procédure civile, qu’il soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de la décision à intervenir par la chambre nationale de l’ordre national des infirmiers.

. *** Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Mme [F] [G] a saisi, au visa de l'article 325 du code de procédure civile, le juge de la mise en état afin de : "SURSEOIR A STATUER dans

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance

l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2021, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M.

L’assureur estime que d’ailleurs, en agissant dans le délai légal, le demandeur pouvait alors demander un susris à statuer dans l’attente d’une assignation sur le fond le concernant, ce qui semblait inéluctable

Il précise que la société [5] a, dans le cadre de ses conclusions établies devant la juridiction prud’homale, sollicité un sursis à statuer “dans l’attente de la décision définitive des juridictions de