D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé, signé le 17 août 2015 à effet du 21 août 2015, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [W] [F], un bien immobilier à usage

B (assemblées générales du 14 octobre 2020 et du 12 octobre 2022), étude de faisabilité relative à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, installation d'un monte-escalier à usage

[T] a adressé au Procureur de la République, de façon non contradictoire, des observations constitutives d'une tentative d'escroquerie au jugement à son encontre.

Elle soutient que la liquidation des préjudices ne saurait correspondre à la réparation intégrale des préjudices selon les règles de droit commun, tout en rappelant la décision du Conseil constitutionnel

Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

En outre, le vice doit revêtir une certaine gravité puisqu’il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en

La SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société GUYSANIT, a indiqué ne pas s’oppooser à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

à la demande de communication de pièces formée à leur encontre La SA GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société [P] a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

[W] [F] invoque le bénéfice des articles 1641 et 1644 du même code, excipant de ce que le véhicule est impropre à son usage, tant au vu de l’important différentiel de kilométrage qu’au regard du prix payé

Concluant en réponse, la SAS [F] [M] TRAVAUX PUBLICS et la société SMABTP font connaître qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage et demandent la

Son expulsion, comme celle de tout occupant de son chef, est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer le plein usage de son bien.

formées par Madame [H] au regard des contestations existantes quant au bien fondé de sa réclamation et ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes réserves et protestations d’usages

des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la société HOMEKIT, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dernier point la clé transmise et cassée au niveau de l’insert et ne permet pas un usage normal du véhicule.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[D] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat en date du 4 juillet 2022, pour un loyer mensuel de 527,01 € et 35,98 € de provisions sur charges.

[W] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat en date du 26 avril 2017, pour un loyer mensuel de 350 €.