Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le jour de la conclusion du contrat.

A cette date, il maintenait sa demande en précisant que les frais engagés étaient constitués des pneux (182€), du diagnostic (84€) et du contrôle technique (60€).

Par ordonnance du 14 février 2023, le juge de la mise en état, après avoir constaté que le syndicat national CFTC-HSBC ne maintenant pas sa demande de nullité de l’article 19 de l’accord du 14 avril 2021

COTE D'AZUR HABITAT soutient que les époux [V] sont de mauvaise foi en se maintenant dans les lieux et que la résiliation de leur contrat de bail résulte de violations graves et répétées de leurs obligations

SUR LA RESILIATION Madame [S] [M] ayant quitté les lieux le 08 août 2024 et la S.A. 3F OCCITANIE ne maintenant pas ses demandes dans ses conclusions, il convient de constater son désistement de ses demandes

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a attrait Monsieur [W] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de

la résiliation du contrat de bail pour impayés ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail pour impayés ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [J] ; - de condamner Monsieur

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [Y] [L] n'a toujours pas restitué les clés du logement.

[X] [K] sollicite pour sa part du juge des contentieux et de la protection de : A titre de demandes principales : - constater l'existence de contestations sérieuses et en conséquence, - rejeter la demande

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

En outre, le contrat de location du garage conclu entre les parties contient également une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Le bailleur leur a fait signifier le 7 octobre 2022 un congé pour reprise avec effet au 23 juin 2023, Madame [W] [G] se maintenant dans les lieux.

L’article 1124 du même code dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Monsieur [W] [C] ne conteste pas devoir cette somme.

Un certain nombre d'ayants droit du bailleur initial selon acte notarié du 21/11/2023 ont poursuivi l'exécution du contrat vis à vis de Monsieur [S] [D].

Selon l’article 2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.