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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6712a37e6a642c49b871b431
15 octobre 2024
LOGER HABITAT dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 26 avril 2017. La réception de ces travaux, avec réserves, est intervenue le 30 mars 2018. La S.A.S.
4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
Il invoque en conséquence la nullité du contrat pour dol et sollicite la restitution du prix de la vente, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les manoeuvres dolosives dont
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
Les consorts [H] [E] opposent que les pièces versées aux débats démontrent l’implication des deux sociétés dans la conclusion des contrats de vente comme intermédiaires de la société Pierre & Vacances
PAC - Contentieux
6a17423ccdc6046d47263385
19 mai 2026
[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une
6ème chambre civile
69765109cdc6046d47ae72de
13 janvier 2026
Suivant un acte authentique de cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 31 mai 2022, Monsieur [S] [N] et Madame [V] [N] ont fait l'acquisition d'un appartement et d'un garage
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b210d
2 juillet 2025
les lieux, sis [Adresse 2] à [Localité 11] (83), - examiner et décrire les travaux litigieux, - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels (contrat
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile ;juger que leur consentement a été vicié pour cause d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération ; En conséquence, prononcer la nullité du contrat
3ème Chbre Cab B4
68e0157d74e929a9d8fa42f5
2 octobre 2025
Il convient de prononcer la résolution du contrat de vente du 20 mai 2017 entre Monsieur [M] [K] et Monsieur [U] [S].
1ère Chambre
6627e3e542439575e2f52e9e
23 avril 2024
[G] et Mme [P] ont conclu un contrat de vente immobilière d'un terrain à bâtir avec la société CBO PROPERTY pour un prix total de 150 000 euros, hors frais d'agence et de notaire.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6500cdc6046d477d0ecb
21 mai 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf3
4 juillet 2024
SUR CE : Sur la demande en résolution du contrat de vente L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
En l’espèce le nombre de places de parking affecté à des lots à usage de locaux d’activités avec bureaux constitue une information déterminante en lien direct avec le contenu du contrat de vente et il
PPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
et celle de garantir la chose qu’il vend».
PCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f7c
10 juillet 2024
L'article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
2ème Chambre
67f035bc02fc178212f829f4
3 avril 2025
qui est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, n’est pas incompatible avec la nature du présent contentieux, peu important que soit notamment sollicitée la résolution d’un contrat
Chambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
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