CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 122 résultats pour « contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6712a37e6a642c49b871b431

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

LOGER HABITAT dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 26 avril 2017. La réception de ces travaux, avec réserves, est intervenue le 30 mars 2018. La S.A.S.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc840c777d3ec8eb638f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il invoque en conséquence la nullité du contrat pour dol et sollicite la restitution du prix de la vente, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les manoeuvres dolosives dont

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les consorts [H] [E] opposent que les pièces versées aux débats démontrent l’implication des deux sociétés dans la conclusion des contrats de vente comme intermédiaires de la société Pierre & Vacances

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69765109cdc6046d47ae72de

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant un acte authentique de cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 31 mai 2022, Monsieur [S] [N] et Madame [V] [N] ont fait l'acquisition d'un appartement et d'un garage

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b210d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les lieux, sis [Adresse 2] à [Localité 11] (83), - examiner et décrire les travaux litigieux, - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels (contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile ;juger que leur consentement a été vicié pour cause d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération ; En conséquence, prononcer la nullité du contrat

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e0157d74e929a9d8fa42f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de prononcer la résolution du contrat de vente du 20 mai 2017 entre Monsieur [M] [K] et Monsieur [U] [S].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] et Mme [P] ont conclu un contrat de vente immobilière d'un terrain à bâtir avec la société CBO PROPERTY pour un prix total de 150 000 euros, hors frais d'agence et de notaire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6500cdc6046d477d0ecb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc41e74459e0c7edcdf3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE : Sur la demande en résolution du contrat de vente L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f02

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce le nombre de places de parking affecté à des lots à usage de locaux d’activités avec bureaux constitue une information déterminante en lien direct avec le contenu du contrat de vente et il

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c072

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

et celle de garantir la chose qu’il vend».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1312980a82f59d98f7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035bc02fc178212f829f4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

qui est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, n’est pas incompatible avec la nature du présent contentieux, peu important que soit notamment sollicitée la résolution d’un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Source officielle

Page 44 sur 657

← PrécédentSuivant →