Elle verse enfin aux débats un extrait de son grand livre de compte, daté du 15 décembre 2023, qui laisse apparaître un solde débiteur de 9.295,01 € à l’encontre de Monsieur [E] [V], solde arrêté au 30

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 17 décembre 2019, 25 février 2021 et 11 janvier 2022, par lesquelles

n’étant pas produite aux débats.

et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 3 avril 2023, non réclamées, la SA Société générale a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les débiteurs de lui payer la

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 28 novembre 2018, 22 janvier 2020, 23 septembre 2020, 22 novembre

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 28 mai 2019, 22 septembre 2020, 17 juin 2021 et 16 juin 2022

des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 21 juin 2018, 13 juin 2019, 14 novembre 2019, 28 septembre 2020

Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément aux débats que M.

et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

débiteurs) sur la somme acquittée pour un montant de 9 140,73 euros ; * 924,57 euros au titre des frais de relance et de recouvrement ; * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; * 3.500 euros sur

SUR CE, Pour une bonne administration de la justice, il convient de rapprocher les procédures enrôlées sous les numéros de répertoire général 24-255 et 25-273.

, Vu l’avenant signé le 12 septembre 2016, Vu les pièces versées aux débats, ➢ Juger que la SOCIETE GENERALE n’a commis aucun manquement à l’égard des époux [K] au titre du prêt in fine conclu par eux

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut