[F] [O] [L] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

MOTIFS DE LA DECISION Sur les éléments de droit international privé : compétence du juge français et la loi applicable: Madame [D] étant de nationalité belge et Monsieur [B] de nationalité malienne,

Elle invoque d'autre part, la clause attributive de compétence matérielle contenue à l'acte de cession, stipulée en intégrant l'option de compétence dont disposait les cédants, dont l'application s'impose

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[Z] [N] [M] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige,“sont compétentes pour statuer

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

Par courrier recommandé émis le 13 mars 2025, [28] a contesté cette décision, notifiée le 7 mars 2025.

Il en résulte que le tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire n'est pas exclusivement compétent.

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

en raison du lieu de situation de l’immeuble, cette compétence étant d’ordre public.

date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.

la compétence en matière de succession, DECLARER les juridictions françaises compétentes, DECLARER la loi française applicable, II.

le banquier a un devoir de non-ingérence, qui se définit comme l’interdiction qui lui est faite de s’immiscer dans les affaires de son client, soit en s’informant sur celles-là, soit en prenant une décision

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant aux nationalités marocaine et britannique des époux