Elle est donc bien recevable à agir en recouvrement de ses honoraires à l’encontre de la société [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Dijon.

un montant de 126 euros d’honoraires ; ces frais constituent des frais irrépétibles qui seront examinés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.Une sommation de payer en date du

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement de la créance et qui seront imputés au seul défendeur, au titre des charges générales d'administration ainsi que les honoraires

En l’espèce, Monsieur [Y] [O] produit la note d’honoraires du docteur [W] pour l’assistance à l’expertise contradictoire amiable du 3 juin 2022 pour 1800 €.

par les entreprises [E], Belelec, Isol 22-35, [P] [J], [Z] [X], [L] [R], et [M][B] & Fils, les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), le constat d'huissier réalisé par l'entreprise [E], ainsi que le décompte

échues et à échoir jusqu’à la fin de l’exercice en cours, augmentée des intérêts dus à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2022,420 euros en application du contrat de syndic prévoyant des honoraires

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Il sollicite de produire en délibéré l'état des lieux de sortie et un décompte actualisé et arrêté au départ des locataires. M. [C] [Z] comparaît en personne.

La somme versée au titre du dépôt de garantie et celles versées après la résiliation du bail seront décomptées. En conséquence, M.

euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte

forfaitaire, d’autres montants réclamés à titre d’indemnités ou pénalités ressortent de ce décompte en 2022.

Par courrier du 3 janvier 2024, la SA [31] a joint un décompte de ses trois créances au titre d'un prêt personnel, d'un crédit permanent et d'un compte de dépôts.

protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats : -le contrat de syndic, - le justificatif de propriété, - un décompte arrêté au 19 mai 2025, - la mise en demeure en date du 27 mai 2025, - les provisions

Les frais et honoraires du syndic ne donnent lieu à imputation au seul copropriétaire concerné que pour les prestations effectuées à son profit, ainsi que l’établissement de l’état daté à l’occasion de

Les frais et honoraires du syndic ne donnent lieu à imputation au seul copropriétaire concerné que pour les prestations effectuées à son profit, ainsi que l’établissement de l’état daté à l’occasion de