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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
Sur l’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
REFERES
68e037ae74e929a9d8fca97a
3 octobre 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés
68e97c5a3ea43407b91310e9
10 octobre 2025
Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout
Première Chambre
69d800cfcdc6046d47af95d7
9 avril 2026
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date des 17, 20 et 23 octobre 2023, Monsieur [R] [I] et Monsieur [A] [I] ont dénoncé la convention d’indivision et notifié leur souhait à Monsieur
REFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a447b
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre des Référés
68e96ac73ea43407b911e218
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits
0P3 P.Prox.Référés
697e33b2cdc6046d476cb202
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Référés Cabinet 3
68681f174965b5d9df317462
4 juillet 2025
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
JCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7975
6 octobre 2025
avocats au barreau de TOURS, substitué par Maître LE CARVENNEC, avocat au barreau de TOURS D'une Part ; ET : Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 3] comparant D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS
68f950d1de0ebe408dac892d
au barreau de TOURS, substitué par Maître LE CARVENNEC, avocat au barreau de TOURS D'une Part ; ET : Madame [D] [I] [L], demeurant [Adresse 3] comparante D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS
CIVI
6704242d8d5cd4a8759091fe
3 octobre 2024
Statuant sur la requête de [F] [W], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 5] (69), représenté par [J] [W], assistés de Maître MAZIGH, avocat au Barreau de LYON, en date du 28 septembre 2023, les motifs
9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
Ces actes ont été dénoncés à [O] [T] le 10 janvier 2023. Ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune contestation.
686823bd4965b5d9df319916
1 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’y a pas lieu de joindre la présente instance à celle initiale éteinte par l’effet de l’ordonnance de référé du 3 décembre 2024 ayant désigné M.
JEX
680007ce02ef4af38960fd79
8 avril 2025
Le 11 avril 2024, ils ont dénoncé cette saisie au débiteur. Le 7 mai 2024, M. [F] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l’exécution.
REFERES Président
6983accacdc6046d47ee4138
13 janvier 2026
légitime à voir une expertise se tenir également au contradictoire de celle-ci.
JEX Mobilier
6977f6a6cdc6046d47cf522f
Aucun motif légitime n'est avancé par [H] [N] pour justifier un mode de transport nettement plus onéreux est moins conforme à l'intérêt de l'enfant, en ce que ce dernier voyage seul pour un trajet plus
69cec4b2cdc6046d47e6cc13
2 avril 2026
A compter du 9 mai 2022, la société RONG XIANG a modifié sa dénomination sociale pour devenir la société OPPA CANTINE. Des loyers sont demeurés impayés.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44824
7 octobre 2024
Le mandat a été signé pour une durée de trois mois automatiquement prorogée pour une durée maximale de vingt-et-un mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Référés civils
695d6a2975782d5f0600c369
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
69d7ef11cdc6046d47ae5933
7 avril 2026
de la société SIE ; la SAS [Adresse 5] ; la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de la SAS [Adresse 5] ; la société [J] INGENIERIE ; la SAS SOCOTEC ; s'agissant des désordres dénoncés
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