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Leur demande de nullité sera donc rejetée. Dès lors, l’acte de saisie-attribution du 12 juin 2015 a valablement interrompu le délai de prescription.

et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, PRONONCER la nullité de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 25 août 2021 et de toutes ses résolutions comme entachée d’une irrégularité

observé que le demandeur ne soutient pas que le véhicule saisi aurait connu des dégradations après son immobilisation.

En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, y compris lorsqu’elle a été portée devant une juridiction incompétente.

SUR LE MOYEN DE NULLITE Le conseil d e M.

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