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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
Dans ses écritures régulièrement communiquées à la société demanderesse, elle demande au tribunal de confirmer l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident
ELECTION PROFESSIONNELLE
66aa923eb6beb667f22fa7e2
10 juillet 2024
Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la contestation d’un tel accord collectif peut prendre d’autres formes qu’une demande d’annulation des élections subséquentes.
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à ce que soient écartées certaines pièces et conclusions : Il s'évince des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile que les conclusions
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du
PCP JCP référé
66391ffcd94801f110a57d10
2 mai 2024
La demande de « récapitulatif de charges » par logement correspondant à la même demande, cette demande est également rejetée.
Juge libertés & détention
66335be1c0d3e3fe99cae651
22 avril 2024
La préfecture aurait dû d’emblée se demander s’il y a une demande d’asile qui a été faite et s’il s’agit d’une demande de transfert.
686edfd372b5e5e648cc05f2
2 juillet 2025
L'entreprise aurait dû contester la décision de tarification AT/MP devant la Commission de recours amiable de la CARSAT et non devant sa Commission de recours amiable.
6868216b4965b5d9df3186ea
4 juillet 2025
[A], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - Annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la CRAMIF a rejeté la demande d’octroi d’une pension d’invalidité de M.
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
Aussi, il est rappelé que les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire et juger », lorsqu'elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
Compte tenu des développements précédents, la société OMC 77 sera déboutée de sa demande tendant à l’annulation du commandement délivré le 16 août 2021.
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
d’expertise ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le Tribunal de céans faisait droit à la demande d’expertise de la Société [4], Confirmer que l’expert aura pour mission, dans l’hypothèse où une
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
À cette audience, Monsieur [D] [T], représenté par son conseil, a déposé des écritures auxquelles il a déclaré se référer à l’audience, tendant à demander au juge de céans de : - déclarer les demandes
2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
demande contre la SARL [F] BATI RENOV, même prise en la personne de Me [E] son liquidateur et ne demande plus aucune fixation de créance au passif de l’entreprise.
Ch 9 (référés)
68e7a4d7033cf481c39a283a
DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [P]
1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
à l’encontre de la MACIF tenant à la communication du contrat d’assurance habitation ; - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [E] et [X] n’y avoir
7ème CHAMBRE CIVILE
68715284d395d6ba9f29f8e3
1 juillet 2025
formée par Madame [N] tendant à voir condamner Monsieur [J] et Madame [I] solidairement avec la société OCEAN CONSTRUCTIONS - rejeter la demande de remboursement formée par Madame [N] à hauteur de 21
68892be3164153e3cd1db21e
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