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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0dd5af8a921ecd259c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses écritures régulièrement communiquées à la société demanderesse, elle demande au tribunal de confirmer l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

66aa923eb6beb667f22fa7e2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la contestation d’un tel accord collectif peut prendre d’autres formes qu’une demande d’annulation des élections subséquentes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à ce que soient écartées certaines pièces et conclusions : Il s'évince des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile que les conclusions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66391ffcd94801f110a57d10

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La demande de « récapitulatif de charges » par logement correspondant à la même demande, cette demande est également rejetée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be1c0d3e3fe99cae651

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La préfecture aurait dû d’emblée se demander s’il y a une demande d’asile qui a été faite et s’il s’agit d’une demande de transfert.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd372b5e5e648cc05f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise aurait dû contester la décision de tarification AT/MP devant la Commission de recours amiable de la CARSAT et non devant sa Commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216b4965b5d9df3186ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[A], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - Annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la CRAMIF a rejeté la demande d’octroi d’une pension d’invalidité de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aussi, il est rappelé que les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire et juger », lorsqu'elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ac0e2901d10fa44e0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Compte tenu des développements précédents, la société OMC 77 sera déboutée de sa demande tendant à l’annulation du commandement délivré le 16 août 2021.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d’expertise ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le Tribunal de céans faisait droit à la demande d’expertise de la Société [4], Confirmer que l’expert aura pour mission, dans l’hypothèse où une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

À cette audience, Monsieur [D] [T], représenté par son conseil, a déposé des écritures auxquelles il a déclaré se référer à l’audience, tendant à demander au juge de céans de : - déclarer les demandes

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b773ea43407b9fbb6e9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

demande contre la SARL [F] BATI RENOV, même prise en la personne de Me [E] son liquidateur et ne demande plus aucune fixation de créance au passif de l’entreprise.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d7033cf481c39a283a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [P]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cabccdc6046d470ea3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à l’encontre de la MACIF tenant à la communication du contrat d’assurance habitation ; - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [E] et [X] n’y avoir

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68715284d395d6ba9f29f8e3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

formée par Madame [N] tendant à voir condamner Monsieur [J] et Madame [I] solidairement avec la société OCEAN CONSTRUCTIONS - rejeter la demande de remboursement formée par Madame [N] à hauteur de 21 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db21e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code

Source officielle

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