, convention sollicitée par la société défenderesse pour sa propre commodité.

prochain terme de la présente convention - soit le 31 janvier 2026 - ainsi que de l’intégralité des sommes dues en application de la présente convention au titre des charges, impôts, cotisations et taxes

décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 12/07/24 à 07:05 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée

L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique.

assignation en divorce en date du 14 février 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 19 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu la Convention

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

C'est l'assureur a répondu en décembre 2015 en évoquant une convention d'assistance bénévole pour s'opposer à toute prise en charge.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

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Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.