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5 178 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La cession et l'échange de son droit à location sont interdits " et " la sous-location totale ou partielle du logement, même à titre gratuit, en meublé ou non, est interdite ", sauf exceptions.

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

68a37bf2ad24789c3b803999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, elle indique que son conseil a pris attache avec Monsieur [J] par courrier en date du 5 septembre 2023 et que s’en sont suivis des échanges de mails ainsi qu’un échange téléphonique en date du

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e1572ccdc6046d477fefb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [I] [R] ne conteste pas avoir abandonné les lieux loués, il reconnait d’ailleurs avoir cessé d’habiter l’appartement au 24 avril 2025 mais ne démontre pas en avoir informé en propriétaire.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69f8cd18cdc6046d47922035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, ils invoquent un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, alors que les nombreux échanges avec les notaires, ainsi que la précision apportée par l’un d’eux en fin

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a079

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société ARAMIS souligne par ailleurs qu'aucun élément contenu dans les attestations portées aux débats ne fournit d'explication sur l'origine des désordres allégués, ni sur leur date d'apparition de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1137dd7001754d61bc92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] [G] [I] et Mme [W] [I] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2]. Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la société ELOGIE SIEMP a fait assigner M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66182ce84e82250580d23cb1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé à [Localité 3] le 13 décembre 2021, Monsieur [F] [Y] a confié à la société INGENIERIE ASSOCIES une mission de maîtrise d’oeuvre portant sur la rénovation de son appartement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a64c21c0e53e7907b30

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose qu’à la suite d’un dégât des eaux, des moisissures sont apparues sur un mur imbibé d’eau, provoquant une détérioration de son mobilier et

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a00447218

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon acte sous seings privés en date du 15 décembre 2022, Madame [G] [O] a donné à bail à Monsieur [P] [U] et Madame [D] [Y] un appartement situé 1 rue des Beaumes 30250 moyennant le paiement d’un loyer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6607154082fd932d8c804985

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

352J-W-B7H-C3HKX EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [I] a conclu avec Monsieur [E] [G] suivant devis du 8 décembre 2022 un contrat portant sur la fourniture et l’installation d’une chaudière dans son appartement

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca30e2901d10fa486c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

], – visiter les lieux et les décrire, – examiner les désordres allégués aux termes de l’assignation et des pièces jointes et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d21b47251e2b24216094

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] occupe un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis) dont sa sœur est locataire.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c17478442d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

pour résistance abusive ; - la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de gestion et le cas échéant

Source officielle
TJ

Référés civils

671001aefac14a1f31d950d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de communication des attestations d'assurance de responsabilité décennale L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb382

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les deux appartements de la société GT LOCATIM ont été inondés. D'autres dégâts des eaux sont intervenus entre le 27 février et le 29 mars 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d524

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

titre des troubles anormaux du voisinage relève de l’analyse au fond de l’existence d’un trouble collectif qui, s’il parait peu probable à ce stade (et qu’il est étonnant que le propriétaire de l’appartement

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983ac4ccdc6046d47ee38bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 18 octobre 2018, le président de la section commerce du conseil de prud’hommes de [Localité 7] a fixé un calendrier de procédure pour l’échange des conclusions des parties et une clôture

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca09cdc6046d47e72610

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il est établi qu’au moment de l’acquisition de son appartement au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] à [Localité 1], un diagnostic de performance énergétique a, préalablement à cette

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6866c566d33109fd079a9ac5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le bailleur a reçu le 30-10-23 un appel du gestionnaire de l’immeuble l’informant de l’occupation des lieux en précisant “si c’est bien le votre (appartement)” .

Source officielle
TJ

JCP

68793a9264dcbd881bec23c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024 et renvoyée à plusieurs reprises pour échanges de conclusions et pièces entre les parties.

Source officielle

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