CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
La cession et l'échange de son droit à location sont interdits " et " la sous-location totale ou partielle du logement, même à titre gratuit, en meublé ou non, est interdite ", sauf exceptions.
4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
En effet, elle indique que son conseil a pris attache avec Monsieur [J] par courrier en date du 5 septembre 2023 et que s’en sont suivis des échanges de mails ainsi qu’un échange téléphonique en date du
Service de proximité
69e1572ccdc6046d477fefb7
9 avril 2026
Monsieur [I] [R] ne conteste pas avoir abandonné les lieux loués, il reconnait d’ailleurs avoir cessé d’habiter l’appartement au 24 avril 2025 mais ne démontre pas en avoir informé en propriétaire.
1ère chambre
69f8cd18cdc6046d47922035
3 avril 2026
A titre subsidiaire, ils invoquent un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, alors que les nombreux échanges avec les notaires, ainsi que la précision apportée par l’un d’eux en fin
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
La société ARAMIS souligne par ailleurs qu'aucun élément contenu dans les attestations portées aux débats ne fournit d'explication sur l'origine des désordres allégués, ni sur leur date d'apparition de
PCP JCP fond
686c1137dd7001754d61bc92
[R] [G] [I] et Mme [W] [I] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2]. Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la société ELOGIE SIEMP a fait assigner M.
1re chambre civile
66182ce84e82250580d23cb1
8 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé à [Localité 3] le 13 décembre 2021, Monsieur [F] [Y] a confié à la société INGENIERIE ASSOCIES une mission de maîtrise d’oeuvre portant sur la rénovation de son appartement
67880a64c21c0e53e7907b30
14 janvier 2025
Au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose qu’à la suite d’un dégât des eaux, des moisissures sont apparues sur un mur imbibé d’eau, provoquant une détérioration de son mobilier et
JCP
67f83429cf40727a00447218
6 janvier 2025
Selon acte sous seings privés en date du 15 décembre 2022, Madame [G] [O] a donné à bail à Monsieur [P] [U] et Madame [D] [Y] un appartement situé 1 rue des Beaumes 30250 moyennant le paiement d’un loyer
PCP JTJ proxi fond
6607154082fd932d8c804985
29 janvier 2024
352J-W-B7H-C3HKX EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [I] a conclu avec Monsieur [E] [G] suivant devis du 8 décembre 2022 un contrat portant sur la fourniture et l’installation d’une chaudière dans son appartement
Référés
68e56ca30e2901d10fa486c5
7 octobre 2025
], – visiter les lieux et les décrire, – examiner les désordres allégués aux termes de l’assignation et des pièces jointes et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition
Chambre 6/Section 3
65a6d21b47251e2b24216094
15 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Mme [R] occupe un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis) dont sa sœur est locataire.
REFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c17478442d
22 janvier 2024
pour résistance abusive ; - la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de gestion et le cas échéant
Référés civils
671001aefac14a1f31d950d8
1 octobre 2024
Sur la demande de communication des attestations d'assurance de responsabilité décennale L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures
Service des référés
6621650bc8ec436236deb382
18 avril 2024
Les deux appartements de la société GT LOCATIM ont été inondés. D'autres dégâts des eaux sont intervenus entre le 27 février et le 29 mars 2023.
67081b1a89f19e8c50f8d524
10 octobre 2024
titre des troubles anormaux du voisinage relève de l’analyse au fond de l’existence d’un trouble collectif qui, s’il parait peu probable à ce stade (et qu’il est étonnant que le propriétaire de l’appartement
CH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
Par ordonnance du 18 octobre 2018, le président de la section commerce du conseil de prud’hommes de [Localité 7] a fixé un calendrier de procédure pour l’échange des conclusions des parties et une clôture
69ceca09cdc6046d47e72610
2 avril 2026
En l’espèce, il est établi qu’au moment de l’acquisition de son appartement au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] à [Localité 1], un diagnostic de performance énergétique a, préalablement à cette
Chambre 26 / Proxi référé
6866c566d33109fd079a9ac5
1 juillet 2025
Le bailleur a reçu le 30-10-23 un appel du gestionnaire de l’immeuble l’informant de l’occupation des lieux en précisant “si c’est bien le votre (appartement)” .
68793a9264dcbd881bec23c4
2 juillet 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024 et renvoyée à plusieurs reprises pour échanges de conclusions et pièces entre les parties.
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