REPPEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles

En considération des années séparant la consolidation de l’âge de départ légal à la retraite, soit 28 années, ce poste de préjudice sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 28 000 euros.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

près de quatre années après ladite date).

Elle considère ainsi ne pas être tenue au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne.

-19 et les mesures de fermeture et de confinement prises par le Gouvernement sont constitutifs d’un événement de force majeure, - Juger que les effets du bail commercial du 18 juillet 2013 ont été suspendus

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

Dans ces conditions, il estime que l’urgence est caractérisée.

S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 3398,22 euros au titre des charges de copropriété, hors frais, arrêtées au 16/02/2023.

Eu égard en outre aux prix pratiqués dans le voisinage, il retient un prix unitaire de 650 euros/m2P, soit une valeur locative brute totale de 23 465 euros.

Elle déclare avoir repris le paiement du loyer, qui est très élevé depuis qu'elle doit le régler seule.

Il en déduit qu’il s’agissait d’un fonctionnement habituel qui avait cours avant le décès de son père et considère qu’à raison d’une consommation annuelle de l’ordre de 26 000 euros c’est une somme de

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Subséquemment, les demandes en paiement formées par Monsieur [H] en considération de la résiliation du bail sont devenues sans objet.

De plus, les contribuables excipent de la prise en considération par l'administration fiscale de l'existence de provisions dans le cadre de la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet au titre de

et précise que la dette locative, actualisée au 16 décembre 2025, s'élève désormais à 12 692,10 euros, terme du mois de novembre 2025 inclus.

indique que la dette locative, actualisée au 2 janvier 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus, s'élève désormais à 697,05 euros précisant que M.

, et précise que la dette locative, s'élève désormais à 1 788,66 euros au 16 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus.

SEQENS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative, actualisée au 16 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, s'élève