En l’espèce, le premier incident de paiement est intervenu le 11 janvier 2020.

Il était contractuellement prévu que la réception de l’offre devrait intervenir au plus tard le 23 mai 2022.

L'expulsion est intervenue le 16 septembre 2022. Se prévalant d'une gestion fautive de son appartement, M.

civile aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire ; - condamner la SASU Fast Motors By BL, sous astreinte de 200 € par jour de retard, 8 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir

Elle précise que la cession du fonds de commerce étant intervenu postérieurement à cette manifestation de volonté, la SAS PACKING LOG en était parfaitement informée.

est intervenue afin de trouver un arrangement amiable, en vain.

Or, il ne ressort pas clairement des éléments versés aux débats que Monsieur [R] connaissait les sommes qui lui étaient demandées au titre des réparations locatives lorsqu’il prend l’engagement de payer

Il protège donc la société placée sous procédure collective, mais ne rend pas irrecevable l’action exercée contre une personne tenue personnellement en vertu d’un engagement propre. 

La clôture est intervenue le 4 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 5 mars 2026.

du contrat pour manquements graves et réitérés de la débitrice à son obligation de remboursement du prêt et la condamner à payer la somme de 6.150,65 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente instance.

Une première procédure a été engagée par la Caisse d’épargne à l’encontre de M.

A titre subsidiaire, le GAEC du LUNEROTTE estime que la SAS MCES DUVAL SERVICES engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et que la SAS [I], intervenue en

; -CONSTATER l’extinction de l’instance engagée devant lui ; -DONNER ACTE aux parties de leur accord de conserver à leur charge les frais et dépens qu’elles ont respectivement engagés pour les besoins

La CPAM de la Seine-Saint-Denis, invoquant sa qualité d’organisme de sécurité sociale d’affiliation de Mme [H] et les débours engagés dans l’intérêt de cette dernière, est intervenue volontairement à l

situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 9] et condamner la SCI Georges Robert à lui verser une somme de 22 777 euros par mois à compter de l’assignation jusqu’à publication de la décision à intervenir

sa responsabilité à l’égard de la société FONCIERE [Adresse 5] en raison des vices cachés de la chose vendue dont le vendeur avait parfaitement connaissance,DIRE ET JUGER que la SCI [Adresse 3] engage

ASSET 1, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT selon acte de cession intervenu le 18 septembre 2017, représentée par la S.A.S. LINK FINANCIAL, M.

La réception des travaux est intervenue le 22 janvier 2008 avec des réserves, sans relation avec la présence instance.

La société Inter Mutuelles Entreprises est intervenue volontairement à l'instance, par conclusions notifiées le 20 mars 2025, indiquant être l'assureur des sociétés Yamei et Fuuga Ya, en lieu et place