et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Il en ressort qu’elle a travaillé comme auxiliaire de vie de septembre 2020 jusqu’au décès de son employeur, en décembre 2022.

assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière tenus en audience publique le 7 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort

Il porte notamment sur un hébergement en chambre dans un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] moyennant une participation financière fixée à 10 % des ressources.

Cette sanction s'applique en cas d'absence de fiche de dialogue mentionnant les ressources et charges de l'emprunteur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de ces échanges que d'autres personnes, amis de la venderesse, étaient intéressés par la maison de [Localité 5] et n'ont finalement pas donné suite, ce qui laisse supposer que Mme [S] [T] devait

Sur la demande de dommages et intérêts :L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Elle estime que Monsieur [P] n’est pas de bonne foi, qu’elle a été contrainte de signifier 4 commandements de quitter les lieux, précisant qu’à chaque fois, le locataire avait appuré sa situation.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

intérêts conventionnels alors que la totalité de la créance en principal portera intérêt à compter de la déchéance du terme du contrat de crédit et de la revendication de la totalité de la créance.

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

Considérant que la saisie est abusive, il sollicite des dommages et intérêts.