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5 248 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

695d912875782d5f060383d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

Référé

670989cf06866c0645d63b50

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

mariés, étaient co-gérants et associés à parts égales(50/50) au sein de l’EARL du Montrond ; le couple s’est séparé après une longue procédure de divorce conflictuelle et tous deux sont restés associés, faute

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6786b8d7df5b5c7d10ca5a06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle soutient qu’il y a également faute de gestion par le dirigeant d’une société en cas d’empêchement des associés d’obtenir le remboursement de leur compte courant.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db57

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SCI JUDY fait grief au mandataire d’avoir commis une erreur fautive dans la rédaction du bail et de ne pas disposer d’un conduit d’extraction dans le local.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ce contexte, elle a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice constatant l’annonce déposée par la locataire le 2 août 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2c9d5614ec4f7d6de0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société défenderesse conteste toute faute et fait également valoir que la reprise de la gestion de la copropriété s'est effectuée dans un contexte de transmission incomplète des éléments comptables

Source officielle
TJ

Référés

67115c89ffbc793219adcee0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BOIVIN lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 EXPOSÉ DES FAITS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050a702fc178212f87e56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils excluent toute immixtion fautive de leur part, faute de preuve de la part du locateur d’ouvrage, tant de cette immixtion que de la mise en oeuvre corrélative de son devoir d’information quant aux conséquences

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f30

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Faustine CALMELET Me Jerry DESANGES 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Faustine CALMELET Me

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f81441cf40727a0043e1ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [G] [I] - [5] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f81442cf40727a0043e1dd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [7] - [K] [X] Copie le à - SELARL [5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour le fait de sa restitution.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d9d7288dcb2a0259d5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, la demanderesse, auquel il incombe d'établir la preuve des fautes imputées aux sociétés la société BNP PARIBAS comme du préjudice en résultant, s'oppose à la demande de sursis à statuer, ce dont

Source officielle
TJ

Service des référés

6780214f9c3ba90f51dc273d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la société Elogie-Siemp a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ce manquement fautif des services de la caisse qui ont disposé d’un délai significatif pour ce faire, ce médecin expert, désigné nommément, a été dans l’impossibilité d’émettre son avis sur les séquelles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964161f5112d8edd05841d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

DB3S-W-B7I-ZSZQ MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur [K] [Y] [P] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/07/24 à 10:26 heures, demandeur d'asile le : 08/07/24 à 12:08 heures, ayant fait

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT: Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Source officielle
TJ

Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Céline MONNOT, Greffière lors des débats Léa FAURITE

Source officielle

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