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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695d912875782d5f060383d0
6 janvier 2026
* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Référé
670989cf06866c0645d63b50
9 octobre 2024
mariés, étaient co-gérants et associés à parts égales(50/50) au sein de l’EARL du Montrond ; le couple s’est séparé après une longue procédure de divorce conflictuelle et tous deux sont restés associés, faute
PEC sociétés civiles
6786b8d7df5b5c7d10ca5a06
13 janvier 2025
Elle soutient qu’il y a également faute de gestion par le dirigeant d’une société en cas d’empêchement des associés d’obtenir le remboursement de leur compte courant.
4ème chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db57
2 octobre 2025
La SCI JUDY fait grief au mandataire d’avoir commis une erreur fautive dans la rédaction du bail et de ne pas disposer d’un conduit d’extraction dans le local.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902f6e764f07389f62d2
2 avril 2024
Dans ce contexte, elle a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice constatant l’annonce déposée par la locataire le 2 août 2023.
Service des référés
6650db2c9d5614ec4f7d6de0
2 mai 2024
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
La société défenderesse conteste toute faute et fait également valoir que la reprise de la gestion de la copropriété s'est effectuée dans un contexte de transmission incomplète des éléments comptables
67115c89ffbc793219adcee0
15 octobre 2024
BOIVIN lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 EXPOSÉ DES FAITS
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
Ils excluent toute immixtion fautive de leur part, faute de preuve de la part du locateur d’ouvrage, tant de cette immixtion que de la mise en oeuvre corrélative de son devoir d’information quant aux conséquences
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f30
10 juillet 2024
copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Faustine CALMELET Me Jerry DESANGES 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Faustine CALMELET Me
CTX PROTECTION SOCIALE
67f81441cf40727a0043e1ca
7 avril 2025
SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [G] [I] - [5] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
67f81442cf40727a0043e1dd
DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [7] - [K] [X] Copie le à - SELARL [5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
pour le fait de sa restitution.
9ème chambre 1ère section
6682f3d9d7288dcb2a0259d5
1 juillet 2024
Enfin, la demanderesse, auquel il incombe d'établir la preuve des fautes imputées aux sociétés la société BNP PARIBAS comme du préjudice en résultant, s'oppose à la demande de sursis à statuer, ce dont
6780214f9c3ba90f51dc273d
8 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la société Elogie-Siemp a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
Par ce manquement fautif des services de la caisse qui ont disposé d’un délai significatif pour ce faire, ce médecin expert, désigné nommément, a été dans l’impossibilité d’émettre son avis sur les séquelles
Serv. contentieux social
6a1099b4cdc6046d479a66f7
20 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
J.L.D. CESEDA
66964161f5112d8edd05841d
15 juillet 2024
DB3S-W-B7I-ZSZQ MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur [K] [Y] [P] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/07/24 à 10:26 heures, demandeur d'asile le : 08/07/24 à 12:08 heures, ayant fait
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT: Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE
Ventes
686425e50bb2f8a66ca5fc26
1 juillet 2025
JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Céline MONNOT, Greffière lors des débats Léa FAURITE
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