l’affaire devant la formation de jugement s’il l’estime nécessaire.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de

COMPTES C/ [T] [I] - Expéditions et FE délivrées à Me Dominique LAPLAGNE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 4] JUGEMENT

existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le président a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'action. Cité à l’étude de l’huissier de justice, le défendeur ne comparait pas.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et non susceptible d'appel, Rejette la demande de suspension

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) 3 Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Avril 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OCRA 78A Jugement rendu le 8 avril

DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M43Q MINUTE n° 25/00038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Portalis DBYV-W-B7J-G7WX Minute N°25/00062 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 13 Janvier 2025 Le 13 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge

DEFENDERESSE: Mme [C] [P] née le 17 Mars 1995 à NIMES (GARD) 183 Rue Thomas Jefferson Carré Palascio 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'audience du 17 septembre 2024 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le juge des contentieux de la protection a sollicité les observations de la débitrice sur la recevabilité de son recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par