L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00358 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAWO

Elle ajoute que le dépôt à l’étude réalisé par l’huissier est justifié d’une part par la présence du nom « [H] » sur la boite aux lettres, et d’autre part par la consultation du voisinage, alors que la

Elle rappelle que le tribunal n’est pas compétent pour les demandes de délais de paiement ni pour les demandes de remise des majorations de retard.

susceptible d’entretenir l’installation en raison des non-conformités, des documents contractuels non conformes avec des prestations non réalisées bien que facturées et des dépenses financières non prévues

JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé DOSSIER N° : N° RG 24/03114 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FIDG AFFAIRE : [U] [K], [O] [G] épouse

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [E] [H] [A] [K] C / [P] [W] [L] épouse [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

l’ordonnance sur les mesures provisoires ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 février 2022 ; DIT que Mme [K] [Y] conserve l’usage du nom

authentique ou dans un acte public ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 02 avril 2022 ; DIT que Mme [Z] [O] conserve l’usage du nom

les opérations présentant des anomalies apparentes, et non celles inhabituelles.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

de Monsieur [H] figure sur la boîte aux lettres, la gardienne de l'immeuble confirmant en outre le domicile du destinataire.

Elle ajoute qu’aucun abus n’a été commis dans l’exécution, les sommes poursuivies étant celles qui ont été mises à la charge de la société Pacifica et non réglées spontanément par elle.

comparante [4] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 11] comparante par écrit [13] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante SIP [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

sur le cachet du bureau d'émission) et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre

sur le cachet du bureau d'émission) et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non