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4 695 résultats pour « manquements du preneur à ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c1747862af

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS : Selon l'article 2 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique : « en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283e0bb2f8a66ca6033e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Samantha SARL échoue à rapporter la preuve d’un manquement à l’obligation de bonne foi des bailleurs dans la délivrance du commandement de payer du 14 février 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216508c8ec436236deb276

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [I] fait également valoir un manquement du SAAD à son obligation de moyens renforcés, puisqu’elle n’aurait pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer une intervention par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdea9d5adc26061f4da

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La bailleur soutient que la partie défenderesse a manqué à son obligation de s’acquitter des loyers mensuels dès avril 2020 et que la dette de loyer n’ayant cessé d’augmenter, un courrier de mise en demeure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdefb848dd6814c5d46e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b4c10bc47488bc87abc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1719 du code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

697c0ce2cdc6046d472feeaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Société CHENAIS ENERGIE VANNES devant le Président du Tribunal Judiciaire de VANNES, statuant en référé, afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2025 et de condamner le preneur

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596e21d2b47a9d8cc1046

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] des manquements à ses obligations de non-concurrence et de non-réinstallation, lui a indiqué s’opposer au versement des indemnités prévues au contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde820

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69781318cdc6046d47d10caa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ce cadre, maître [V] n’avait pas l’obligation de prendre contact avec le bailleur avant la signature de l’acte afin de s’assurer de ses intentions.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1226 du code, la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation contractuelle est prévue comme suit : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a719a7f19a78305a45

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de résiliation du bail commercial La SCI ROLLAND PALLE sollicite la résiliation judiciaire du bail commercial avec la SAS COLETTE en raison d’un manquement de cette dernière à son obligation

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc0cdc6046d473ade05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, caractérisent un manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance conforme, d'entretien et de décence. 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c250bcdc6046d4731a0b1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, en l’espèce, la résiliation judiciaire se fondant sur un manquement contractuel relevant des dispositions de droit commun et ne trouvant pas application dans les dispositions particulières prévues

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0538de0398b5179866

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le contrat de bail stipule que le preneur doit "exploiter les locaux de manière continue et permanente, sauf fermeture annuelle pouvant être prévue.

Source officielle

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