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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c1747862af
9 janvier 2024
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
MOTIFS : Selon l'article 2 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique : « en cas de manquement aux obligations de publicité
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
La société Samantha SARL échoue à rapporter la preuve d’un manquement à l’obligation de bonne foi des bailleurs dans la délivrance du commandement de payer du 14 février 2022.
PCP JCP ACR référé
66216508c8ec436236deb276
16 avril 2024
cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Madame [I] fait également valoir un manquement du SAAD à son obligation de moyens renforcés, puisqu’elle n’aurait pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer une intervention par
PCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
La bailleur soutient que la partie défenderesse a manqué à son obligation de s’acquitter des loyers mensuels dès avril 2020 et que la dette de loyer n’ayant cessé d’augmenter, un courrier de mise en demeure
67eecdefb848dd6814c5d46e
1 avril 2025
Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
L'article 1719 du code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il
Juge de l'EXECUTION
697c0ce2cdc6046d472feeaf
6 janvier 2026
Société CHENAIS ENERGIE VANNES devant le Président du Tribunal Judiciaire de VANNES, statuant en référé, afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2025 et de condamner le preneur
9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
3 juillet 2024
L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
668596d81d2b47a9d8cc0e79
668596e21d2b47a9d8cc1046
4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
[E] des manquements à ses obligations de non-concurrence et de non-réinstallation, lui a indiqué s’opposer au versement des indemnités prévues au contrat.
662fe5cdb89538338ecde820
29 avril 2024
Chambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
Dans ce cadre, maître [V] n’avait pas l’obligation de prendre contact avec le bailleur avant la signature de l’acte afin de s’assurer de ses intentions.
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1226 du code, la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation contractuelle est prévue comme suit : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par
Chambre 10 cab 10 H
65a978a719a7f19a78305a45
18 janvier 2024
Sur la demande de résiliation du bail commercial La SCI ROLLAND PALLE sollicite la résiliation judiciaire du bail commercial avec la SAS COLETTE en raison d’un manquement de cette dernière à son obligation
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbc0cdc6046d473ade05
19 mai 2026
, caractérisent un manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance conforme, d'entretien et de décence. 5.
697c250bcdc6046d4731a0b1
Ainsi, en l’espèce, la résiliation judiciaire se fondant sur un manquement contractuel relevant des dispositions de droit commun et ne trouvant pas application dans les dispositions particulières prévues
18° chambre 2ème section
66fd8f0538de0398b5179866
2 octobre 2024
Le contrat de bail stipule que le preneur doit "exploiter les locaux de manière continue et permanente, sauf fermeture annuelle pouvant être prévue.
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