Le sous-bail comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Madame [R] [G] poursuit en expliquant que, malgré mise en demeure, la SARL ATMOSPHERE a rejeté toutes ses demandes de remboursement des arrhes.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

En l'espèce, le contrat signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement de tout ou partie des loyers et/ou des charges aux termes convenus et deux mois après un

Il n'y a pas de frais de poursuite au décompte.

A l'audience, les consorts [V], représentés par leur conseil, ont renvoyé aux termes de leurs dernières écritures signifiées.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Pour autant elle indique que six jours après un nouvel échange avec le commissaire de justice, la mesure de saisie attribution a été pratiquée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les faits et le contexte des propos poursuivis L’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 14] HABITAT-OPH (ci-après [Localité 14] HABITAT- OPH) se présente

L'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT précise par ailleurs que le locataire est injoignable et que sa mère demandait un échéancier pour son fils.

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 23 septembre 2024, reçue au greffe le 25 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées

Le 27 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [G].

Le 29 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [K].

Dans l'hypothèse où une clause de déchéance du terme est déclarée abusive, le prêteur dispose de la faculté de procéder au recouvrement forcé des échéances impayées ou de saisir le juge pour solliciter

En l’espèce, le bail consenti par la société AGENCE POSTRY comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges et un