visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé, à effet du 30 septembre 2016, la SA Logirep a consenti à M.

Par un jugement du 24 février 2011, le tribunal d’instance de Paris 12ème arr. a notamment condamné Mme [S] [I] [P] à lui payer la somme de 6 743,25 euros, au titre des charges de copropriété échues et

disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Juillet 2025 Date des débats : 03 Juillet 2025 Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

[I] [W] à l'encontre de l'association Soliha Bretagne prise en la personne de son représentant légal ; Déboute M.

date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier RG 1211/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat d’occupation sous seing privé

La créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété impayées échues entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2025 (appels 1er trimestre 2025), suivant décompte arrêté au 14

des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/03768 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXIQ Exposé du litige Par acte sous seing privé

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

SCI HAON DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, faisant éléction de domicile en les bureaux de la SAS IMMOBILIERE PUJOL, elle même prise

Par courrier du 19 septembre 2019, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [5] la prise en charge de l’accident du 15 mai 2019 au titre de la législation des risques professionnels.

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

- Madame [M] [X], persistant à se détourner de la voie amiable, a mandaté un conseil notaire, Maître [W] [U], laquelle a pris attache avec Madame [Y] [X].

SOGESSUR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES