Arrivé à échéance le 31 décembre 2014, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Dès lors, le bail s'est prolongé tacitement au delà du terme fixé par le contrat, soit en l'espèce au-delà du 30 octobre 2020.

A l’inverse, les personnes peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut

De plus, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

De plus, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[E] n’était pas apte à reprendre tout type d’activité et notamment un emploi différent de son poste statutaire.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, après prorogations du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la

S’agissant de l’indu de 172,62€, Mme [Z] a transmis une prolongation d’arrêt de travail allant jusqu’au 31 mai 2023 qui a été prise en compte par la [6].

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Le bail s'est prolongé par tacite reconduction à compter du 31 janvier 2021.

Rappelons qu'un certificat médical initial ne se borne qu'à constater l'existence d'une lésion sans faire le lien avec une quelconque activité professionnelle.

Enfin, l’article L.341-4 du même code indique qu’en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 février 2026. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

L’arrêt de ces activités est confirmé par les attestations établies par Messieurs [O] et [R].

[Adresse 9] [Localité 1] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Novembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe

Un certificat médical de prolongation daté du 14/12/2019 mentionne : traumatisme de l'épaule droite par chute.

Madame et Monsieur (en LRAR) le Extrait exécutoire à [12] le Délivrance copie certifiée conforme à - Me YASIN ete Me BELZUNG le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé

Commerciaux, A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé