TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TWR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de DAVID MELEUC Dossier

COUR D'APPEL DE LIMOGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 OCTOBRE 2025 NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 23/00348 - N° Portalis 46C2-W-B7H-542 NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cycman, Me Lavenir Morel, Me Abadie, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 N° Portalis

[X] et Mme [A] estiment être bien fondés à solliciter une mesure d'expertise judiciaire.

telle mesure d'instruction devait néanmoins être ordonnée, PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société KAUFMAN & BROAD REAL ESTATE ; DONNER mission à l'expert judiciaire : ➢de prendre notamment

Compte tenu des travaux réparatoires en cours, l’expert judiciaire a validé les travaux en cours et autorisé la société SANOFI à poursuivre son exploitation.

Par ordonnance en date du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné M.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

MOTIFS ET DECISION : L’article 2 du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire introduit l’audience de règlement amiable

[V] a réglé la somme de 2 300 euros par virement du même jour au profit de M. [P] [J]. M. [Z] [V] expose que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08472 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC2G Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Thomas BOUDIER - 2634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 24/03806 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4N5R AFFAIRE : S.D.C.

SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY6U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE

qui, en tout état de cause, n’est pas applicable au litige, les sociétés de droit étranger n’étant pas fondées à invoquer ce règlement, - le règlement de blocage est inapplicable à l’espèce puisque le

la dette sous quinze jours à compter de la réception dudit courrier.

En l’espèce, Monsieur [I] [T], exerce la profession d’avocat et est inscrit au Barreau de l’Eure, ce qui lui permet en application des règles régissant sa profession, de postuler devant l’ensemble des

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 7 décembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antonin PIBAULT ; Société QBE EUROPE ; Me Leslie-ann BONTEMPS ; Me Patrice PAUPER

Elle souligne l’absence de tous règlements.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05633 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJTG N° de MINUTE : 26/00592 Chambre 5/Section 1 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur