France Travail expose notamment que : Monsieur [H] avait l’obligation de l’aviser de l’éventuelle reprise d’une activité salariée ou non salariée Ce dernier a répondu par la négative à l’ensemble des

[G] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [V] [Z], Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière présente lors des débats Mme Marie-Bernadette MELOT, Greffière

Il fait également valoir que sa salariée ne réalisait pas les tâches prévues par le tableau n° 57 des maladies professionnelles.

L'employeur reconnaît ne pas avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche pour ces deux salariés.

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Pôle social - N° RG 23/01702 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7O EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2023, Monsieur [G] [F], salarié de la société [5], a effectué une déclaration d’accident du travail auprès de

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la société demanderesse que l’ensemble de ses salariés ont soit le statut de cadres, soit le statut d’ingénieur.

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du VAL-DE-MARNE, division contentieux [Adresse 2] représentée par Mme [G] [T], salariée

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 8 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

[Y] [W], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 6] représentée par Mme [O] [U], salariée

Consécutivement à cet accident, le salarié a bénéficié de 149 jours d'arrêts de travail.

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - [I] [P], Assesseur salarié

Il ajoute que ces salariées ont été embauchées par Madame [E] avant leur association.

Elle précise que chaque salarié dispose d'un véhicule de fonction contenant notamment un baudrier. En outre, elle ajoute qu'aucune mission de monter sur le toit n'a été donnée au salarié.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.