le 18 mars 2024 entre les mains de la société CAISSE D'ÉPARGNE CÔTE D'AZUR, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Madame [K] [C] sur le

PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4] [

Cette saisie attribution a été dénoncée à Madame [G] [X] par commissaire de justice le 11 octobre 2024.

La preuve de l'exercice abusif de la saisie-attribution attribution par la SA LE PARC n'est pas rapportée, aucune faute équipollente au dol ou intention de nuire n'étant démontrée à son encontre.

un montant total de 26 233,95 €, au préjudice de la société FIPARK, auprès des banques OLINDA et DELUBAC.

à prépondérance immobilière, ne sont pas déduites pour la détermination des parts que ces personnes détiennent dans la société, il n’en est pas de même pour les créances détenues sur la société par les

Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Banna NDAO, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 667 et Me Philippe YLLOUZ, avocat plaidant au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE SOCIETE

Madame [H] [F] a fait pratiquer une saisie-attribution le 7 juillet 2025 entre les mains de la BFCOI pour un montant total de 19 311,50 €.

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 18 septembre 2024 est ainsi indisponible.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2024, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner L’UNION AESIO SANTE MEDITERRANEE aux fins : - annulation de la saisie-attribution, - mainlevée de la saisie-attribution, - condamnation

commerce et des sociétés.

, afin d’obtenir la condamnation de l’URSSAF à lui rembourser le montant de la contribution patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale indûment versée au titre de l’attribution

[I] à payer à la société Cetelem diverses sommes. Le 14 mars 2005, la société Cetelem a signifié le jugement à M. [I].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00048 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3V 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Le 16 mai 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BOURSORAMA à l'encontre de Monsieur [E] [Y] par la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité

Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 11 octobre 2024.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

sa mainlevée en l’absence de signification valable des ordonnances de référé du 24 novembre 2023 et de l’acte de saisie attribution.

Par courrier du 11 mars 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 10%.